Jouets connectés : mise en demeure d’une société pour atteinte d’une particulière gravité à la vie privée

Suite à une plainte d’une association de consommateurs, la CNIL a procédé à des contrôles en ligne de jouets connectés distribués par une société chinoise en France. Dans une décision du 20 novembre 2017, elle a mis cette société en demeure de se conformer à la loi Informatique et Libertés ainsi qu’à la réglementation sur le respect de la vie privée, ayant constaté plusieurs manquements, notamment une absence de sécurisation des données et d’information des personnes. La CNIL a ajouté que "l’atteinte à la vie privée [était] d’une particulière gravité en ce qu’elle concern[ait] un public vulnérable à savoir des enfants".

Pour lire la délibération de la CNIL

Admission Post-Bac (APB) : mise en demeure pour plusieurs manquements

Saisie d’une plainte dénonçant la mise en œuvre par le ministère de l’Éducation Nationale, sur le portail APB, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel contraire à la loi Informatique et Libertés à divers égards, la CNIL a procédé à une mission de contrôle dans les locaux de l’Institut national polytechnique de Toulouse. Ce contrôle a effectivement révélé plusieurs manquements, notamment à “l’interdiction de prendre une décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé”, à l’obligation d’information et de respect du droit d’accès, ou encore d’assurer la sécurité et la confidentialité des données gérées par un sous-traitant. Dès lors, par une décision du 30 août 2017, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, de prendre, sous un délai de trois mois, plusieurs mesures afin de faire cesser lesdits manquements.

Pour lire la décision sur Légifrance

Clôture de la mise en demeure de la CNIL à l’encontre d’un site de rencontre

Par une lettre du 30 mars 2016, la CNIL a clôturé la mise en demeure qu’elle avait adressée le 24 juin 2015 à une société éditrice d’un site de rencontre de se conformer aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. La CNIL a notamment constaté que la société avait inséré “des mentions d’information complètes sur tous ses formulaires de collecte de données”, qu’elle recueillait désormais “le consentement exprès des personnes à la collecte de données sensibles grâce à une case à cocher spécifique” et qu’elle avait également “modifié sa politique de conservation des données (…) afin d’assurer une suppression effective des profils des internautes ayant clôturé leur compte”.

Pour lire le communiqué de la CNIL