Absence de contrefaçon pour mise en ligne de transcriptions de textes médiévaux

Dans un jugement du 27 mars 2014, le TGI de Paris a estimé que la contrefaçon ne pouvait être caractérisée lors de la mise en ligne de transcriptions de textes médiévaux. En l’espèce, une société d’édition de livres du Moyen Âge et de la Renaissance a constaté la reprise sur un site internet de textes qu’elle avait retranscrits. Cette société a donc assigné en contrefaçon le titulaire du site revendiquant des droits d’auteur sur les transcriptions de textes médiévaux qu’elle avait fait réaliser par des savants et qu’elle avait éditées. La question se posait de savoir si les textes, tels que retranscrits pouvaient faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Le TGI a considéré que « le savant qui va transcrire un texte ancien dont le manuscrit original a disparu, à partir de copies plus ou moins nombreuses, ne cherche pas à faire œuvre de création mais de restauration et de reconstitution et il tend à établir une transcription la plus fidèle possible du texte médiéval ». Le TGI a donc jugé que ces textes transcrits ne pouvaient être protégés par le droit d’auteur.

Pour lire l’arrêt sur le site Legalis.net

Nouvelle mise en ligne de contenus illicites : pas d’obligation générale de surveillance des hébergeurs

Par un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a annulé une décision condamnant Google pour la communication renouvelée d’un film sans autorisation du titulaire des droits. La Cour d’appel avait estimé que Google ne pouvait pas se prévaloir du régime dérogatoire des hébergeurs dans la mesure où une notification régulière avait été formulée lors de la première mise en ligne du contenu illicite. La Haute juridiction retient au contraire qu’en l’absence d’une nouvelle notification régulière, une telle diligence imposée à la société aboutit à « une obligation générale de surveillance des images qu’elle(s) stocke(nt) et de recherche des mises en ligne illicites et à [lui] prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps ».

Pour lire la décision sur Legifrance

Juridiction compétente en cas d’atteinte au droit d’auteur en ligne : saisine de la CJUE

Saisie par la Cour de cassation le 5 avril 2012, la CJUE va devoir se prononcer à nouveau sur les règles de compétence territoriale pour des actes contrefaisants commis sur internet. La CJUE est en particulier saisie de la question de la compétence d’une juridiction en cas d'atteinte aux droits d'auteur résultant, non pas de la mise en ligne d’un contenu dématérialisé, mais de l’offre faite en ligne de fourniture d’un support matériel reproduisant l’œuvre sans autorisation de l’auteur. Il est notamment demandé à la Cour de préciser si la personne qui s'estime lésée peut introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel l'offre en ligne est accessible ou s'il faut que cette offre soit destinée au public situé sur le territoire de cet Etat membre.

Pour lire la décision sur Légifrance

Précisions de la CJUE sur les règles de compétence applicables sur internet

La CJUE s’est prononcée le 25 octobre dernier sur l’interprétation du Règlement "Bruxelles I" concernant la compétence judiciaire, dans un litige relatif à la mise en ligne de contenus sur internet. Elle a considéré que la victime d’une atteinte alléguée aux droits de la personnalité sur internet dispose de la faculté de saisir d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouvent ses propres centres d’intérêts.

Pour consulter la décision sur le site de la Cour de Justice