Loi pour une République numérique : ouverture des données publiques

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a consacré au nouvel article L. 321-4 du Code des relations entre le public et l’Administration une mission de service de public relevant de l’Etat consistant en la mise à disposition des « données de référence » en vue de faciliter leur réutilisation. Aux termes de cet article, les données de référence sont des informations publiques figurant dans les documents communiqués ou publiés par les administrations qui “constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes”, “sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient” et dont la “réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité”. Un décret d’application dressera la liste des données de référence et des administrations responsables de leurs production et mise à disposition.

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