Mention de la tentative de résolution amiable du litige dans l’acte de saisine

Un décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile a notamment modifié les articles 56 et 58 du Code procédure civile qui entrent en vigueur le 1er avril 2015. Ces articles imposent désormais de préciser, dans l’assignation, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance, “les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige”, “sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public”. Il n’est pas prévu de sanction à l’inobservation de cette nouvelle règle. En outre, l’article 127 dispose désormais que si cette mention fait défaut, “le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation”.

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