La lutte contre le blanchiment étendue à la monnaie électronique

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié le Code monétaire et financier, notamment son article L152-1. Cet article prévoit désormais que l’obligation qui est faite aux personnes physiques de déclarer les sommes ou valeurs qu’elles transfèrent sans l’intermédiaire d’une banque ou d’un établissement assimilé, vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un tel Etat, s’étend également à la monnaie électronique. En effet, cet article, dans sa nouvelle rédaction, fait référence aux moyens de paiement décrits par la loi du 28 janvier 2013, contenant des dispositions relatives à la monnaie électronique.

Pour lire la loi sur Légifrance

Adaptation de la législation économique et financière au droit de l’Union européenne

Le 15 janvier 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi a pour objet de transposer trois directives européennes relatives aux établissements de monnaie électronique, aux compétences de l'Autorité européenne de surveillance, et à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat.

Retard de la France dans la transposition de la directive « monnaie électronique »

Par un avis du 26 avril 2012 relatif à l’application de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice, la Commission européenne a invité la France à prendre des mesures afin de mettre la législation nationale en conformité avec ce texte dans un délai de deux mois. Cette directive, qui devait être transposée en France au 30 avril 2011, vise à faciliter l'accès à l'activité d'émission de monnaie électronique et établit des règles pour l'exercice de cette activité. En cas de non respect de ce délai, la CJUE pourra être saisie par la Commission européenne.

Pour lire le communiqué de presse sur le site de la Commission Européenne