Restriction sensible de la concurrence dans le secteur des voyages en ligne

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le partenariat mis en place entre des entreprises, prenant appui sur un monopole légal sur le transport ferroviaire de voyageurs, pour développer une activité d’agence de voyage sur internet et ayant affecté ce marché, constituait une restriction sensible de la concurrence au sens des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce. Elle a ainsi suivi l’interprétation de la CJUE qui avait estimé, à la suite d'une question préjudicielle, qu'une autorité nationale de concurrence pouvait appliquer l'article 101 du TFUE à un accord entre entreprises qui est susceptible d'affecter le commerce entre États membres sans atteindre les seuils fixés par la Commission européenne, pourvu que cet accord constitue une restriction sensible de la concurrence.

Pour lire l’arrêt sur le site du Ministère de l’économie et des finances.

Le monopole du PMU des paris hippiques hors hippodrome maintenu

Le 30 juin 2011, la CJUE s’est prononcée sur la question de savoir si l’entrave à la libre prestation des services constituée par la réglementation française en matière de paris hippiques était justifiée. Elle était saisie d’une question préjudicielle du Conseil d’Etat à la suite d’une demande d’abrogation de cette réglementation émanant d’une société maltaise qui proposait, sur son site internet, des paris sur des courses hippiques françaises. La CJUE a considéré qu'un Etat membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs peut apprécier la pertinence de l’attribution d’un monopole dès lors qu’est exercé un contrôle étroit des pouvoirs publics.

Pour consulter la décision sur le site de la CJUE