Projet de loi pour une République Numérique : les apports de la commission mixte paritaire

Réunie le mercredi 29 juin 2016 à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la République Numérique est parvenue à un accord. Parmi les principales propositions du Sénat retenues, figurent la distinction entre mort et succession numérique, la création de dispositifs d’open data sectoriels assurant le respect de la vie privée, la validation d’un système protégeant les internautes signalant de bonne foi des failles de sécurité sans que cela ne bénéficie aux hackers de mauvaise foi, ainsi que l’intensification des efforts d’aménagement numérique sur le territoire national.

Pour lire le communiqué de presse du Sénat