Précisions sur les conditions du droit au déréférencement en matière de données sensibles

Par un arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que “lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle des données à caractère personnel [dites sensibles] sont publiées, cet exploitant doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, (…) vérifier (…), si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche”.

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Le déréférencement opéré par un moteur de recherche doit couvrir l’ensemble du territoire de l’Union européenne

Par un arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que  “lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement (…), il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres  d’avoir accès (…) aux liens qui font l’objet de cette demande”

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Une législation interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans autorisation de l’éditeur doit être notifiée à la Commission européenne

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle allemande, a jugé que devait être notifiée à la Commission européenne une législation qui “interdit aux seuls exploitants commerciaux de moteurs de recherche et prestataires commerciaux de services qui éditent de manière analogue des contenus de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte)”.

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Un site internet condamné pour contrefaçon de marque dans le cadre de son référencement naturel

Par un arrêt du 5 mars 2019, récemment publié, la Cour d’appel de Paris a condamné un site internet de vente de produits en ligne pour contrefaçon d’une marque dans le cadre de son référencement naturel sur Google. La Cour a jugé que la répétition du signe dans le titre de la page, dans l’adresse URL et dans l’extrait de la page affiché sur le moteur de recherche portait “atteinte à la fonction d’origine de la marque, en ce qu’elle [était] de nature, s’agissant d’un référencement naturel, à laisser l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif penser que des produits [de la marque litigieuse] lui ser[aient] proposés sur ce site”.

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Nécessité d’une appréciation concrète sur le bien-fondé d’une demande de déréférencement

Il avait été ordonné à Google Inc. de supprimer des liens conduisant à deux adresses URL lors de recherches opérées avec les nom et prénom du demandeur sur son moteur de recherche. Google Inc. reprochait à la Cour d’appel de lui avoir également enjoint de supprimer les liens conduisant, lors de recherches opérées dans les mêmes conditions, à toute adresse URL identifiée et signalée par le demandeur comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce signalement. Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de Cassation a considéré qu’en “prononçant ainsi une injonction d’ordre général”, la Cour d’appel n’avait pas procédé, “comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence”, et à l’appréciation du bien-fondé de la demande de déréférencement.

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Condamnation d’une société pour mise en ligne de « liens retours » vers son propre site

Une société reprochait à une autre des actes de concurrence déloyale par parasitisme constitués par la mise en place de "liens retours" sur un moteur de recherche, permettant de détourner une partie du trafic de la demanderesse vers son propre site. Dans un jugement du 17 octobre 2017, le Tribunal de commerce de Belfort a effectivement condamné la défenderesse, estimant que "de telles pratiques [étaient] constitutives d’une faute de par la nature même du système frauduleux (…) mis en place [qui] fausse ainsi le jeu normal du marché".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Questions préjudicielles sur le droit au déréférencement

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de trois questions préjudicielles relatives à la mise en œuvre du droit au déréférencement. En l’espèce, la société Google Inc. sollicitait l’annulation d’une délibération du 10 mars 2016 par laquelle la CNIL l’avait sanctionnée pour n’avoir pas, faisant droit à une demande de déréférencement, mis en œuvre la suppression des liens litigieux sur toutes les extensions de son moteur de recherche. La première question préjudicielle porte donc sur le point de savoir si le déréférencement doit être opéré “sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel la recherche est lancée (…), y compris hors du champ d’application territorial (…) du droit de l’Union européenne”. La seconde question, n’intervenant qu’en cas de réponse négative à la première, a également trait à la portée du droit au déréférencement. La troisième porte quant à elle sur la question de l’utilisation de la technique du “géo-blocage” dans la mise en œuvre d’un déréférencement.

Pour lire la décision sur Légifrance

Bing : refus d’une mesure de filtrage

Par un jugement du 8 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le Syndicat national de l’édition phonographique de sa demande formulée à l’encontre des sociétés Mircrosoft France et Microsoft Inc. tendant à filtrer les résultats obtenus par le moteur de recherche Bing “comportant dans leur nom de domaine le terme torrent” et à “l’absence de prise en compte du terme torrent” lorsque ce terme est associé à certains artistes. Le Tribunal a considéré qu’en visant “tous les sites accessibles selon les modalités sollicitées” sans identifier “les phonogrammes(…), les liens ou pages internet susceptibles d’être concernés”, les demandes étaient indéterminées, générales, ne présentaient pas l’efficacité alléguée et n’étaient pas strictement nécessaires.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Requête large : irresponsabilité de l’annonceur du fait de l’association de mots clés

Une société de vente de pièces automobiles avait assigné un concurrent en concurrence déloyale au motif que, lorsqu’était saisie sa dénomination sociale et son nom de domaine sur Google, la première annonce publicitaire renvoyait vers le site internet du concurrent. Par un arrêt du 13 février 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait débouté la société demanderesse rappelant que la requête large était une fonctionnalité qui n’était pas maîtrisée par l’annonceur et qu’il ne pouvait donc pas en être tenu responsable. La Cour a ajouté que la demanderesse n’apportait pas la preuve d’une faute susceptible de constituer un “quelconque acte de concurrence déloyale” commis par le concurrent.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Parasitisme sur internet et Adwords

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société spécialisée dans la distribution de produits automobiles de sa demande contre un concurrent qui utilisait sa marque comme mot clé sur Google. La Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence considérant que « le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat d’un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale d[’un] tiers est licite s’il n’est accompagné d’un acte déloyal ». Elle a constaté qu’en l’espèce, « il n’exist[ait] aucun risque de confusion entre les sites internet des deux sociétés pour un internaute normalement informé et d’attention moyenne », et a jugé qu’aucun acte de parasitisme n’était établi par le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net