Nécessité d’une appréciation concrète sur le bien-fondé d’une demande de déréférencement

Il avait été ordonné à Google Inc. de supprimer des liens conduisant à deux adresses URL lors de recherches opérées avec les nom et prénom du demandeur sur son moteur de recherche. Google Inc. reprochait à la Cour d’appel de lui avoir également enjoint de supprimer les liens conduisant, lors de recherches opérées dans les mêmes conditions, à toute adresse URL identifiée et signalée par le demandeur comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce signalement. Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de Cassation a considéré qu’en “prononçant ainsi une injonction d’ordre général”, la Cour d’appel n’avait pas procédé, “comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence”, et à l’appréciation du bien-fondé de la demande de déréférencement.

Pour lire l’arrêt de la Cour de Cassation

Condamnation d’une société pour mise en ligne de « liens retours » vers son propre site

Une société reprochait à une autre des actes de concurrence déloyale par parasitisme constitués par la mise en place de "liens retours" sur un moteur de recherche, permettant de détourner une partie du trafic de la demanderesse vers son propre site. Dans un jugement du 17 octobre 2017, le Tribunal de commerce de Belfort a effectivement condamné la défenderesse, estimant que "de telles pratiques [étaient] constitutives d’une faute de par la nature même du système frauduleux (…) mis en place [qui] fausse ainsi le jeu normal du marché".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Questions préjudicielles sur le droit au déréférencement

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de trois questions préjudicielles relatives à la mise en œuvre du droit au déréférencement. En l’espèce, la société Google Inc. sollicitait l’annulation d’une délibération du 10 mars 2016 par laquelle la CNIL l’avait sanctionnée pour n’avoir pas, faisant droit à une demande de déréférencement, mis en œuvre la suppression des liens litigieux sur toutes les extensions de son moteur de recherche. La première question préjudicielle porte donc sur le point de savoir si le déréférencement doit être opéré “sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel la recherche est lancée (…), y compris hors du champ d’application territorial (…) du droit de l’Union européenne”. La seconde question, n’intervenant qu’en cas de réponse négative à la première, a également trait à la portée du droit au déréférencement. La troisième porte quant à elle sur la question de l’utilisation de la technique du “géo-blocage” dans la mise en œuvre d’un déréférencement.

Pour lire la décision sur Légifrance

Bing : refus d’une mesure de filtrage

Par un jugement du 8 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le Syndicat national de l’édition phonographique de sa demande formulée à l’encontre des sociétés Mircrosoft France et Microsoft Inc. tendant à filtrer les résultats obtenus par le moteur de recherche Bing “comportant dans leur nom de domaine le terme torrent” et à “l’absence de prise en compte du terme torrent” lorsque ce terme est associé à certains artistes. Le Tribunal a considéré qu’en visant “tous les sites accessibles selon les modalités sollicitées” sans identifier “les phonogrammes(…), les liens ou pages internet susceptibles d’être concernés”, les demandes étaient indéterminées, générales, ne présentaient pas l’efficacité alléguée et n’étaient pas strictement nécessaires.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Requête large : irresponsabilité de l’annonceur du fait de l’association de mots clés

Une société de vente de pièces automobiles avait assigné un concurrent en concurrence déloyale au motif que, lorsqu’était saisie sa dénomination sociale et son nom de domaine sur Google, la première annonce publicitaire renvoyait vers le site internet du concurrent. Par un arrêt du 13 février 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait débouté la société demanderesse rappelant que la requête large était une fonctionnalité qui n’était pas maîtrisée par l’annonceur et qu’il ne pouvait donc pas en être tenu responsable. La Cour a ajouté que la demanderesse n’apportait pas la preuve d’une faute susceptible de constituer un “quelconque acte de concurrence déloyale” commis par le concurrent.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Parasitisme sur internet et Adwords

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société spécialisée dans la distribution de produits automobiles de sa demande contre un concurrent qui utilisait sa marque comme mot clé sur Google. La Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence considérant que « le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat d’un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale d[’un] tiers est licite s’il n’est accompagné d’un acte déloyal ». Elle a constaté qu’en l’espèce, « il n’exist[ait] aucun risque de confusion entre les sites internet des deux sociétés pour un internaute normalement informé et d’attention moyenne », et a jugé qu’aucun acte de parasitisme n’était établi par le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

« Backlinks » et concurrence déloyale

Dans un arrêt du 28 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a condamné, sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, une société qui s'était livrée à une activité de "backlinks". Cette pratique consiste à créer des hyperliens associés à plusieurs reprises à un mot clé, en l'espèce la dénomination sociale et le nom de domaine d'une société concurrente. Si plusieurs sites utilisent le même mot clé combiné au lien hypertexte, le référencement naturel sur un moteur de recherche est faussé. La Cour a ainsi considéré, que l’intimé "a, provoqué de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle (…) ainsi qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par la société [concurrente] créée antérieurement largement connue dans le marché considéré, en augmentant de façon détournée (…) sa visibilité".

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

Proposition de loi sur la rémunération des auteurs d’œuvres d’art diffusées sur internet

Le 8 avril 2014, une proposition de loi visant à instaurer "la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une œuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement" a été déposée au Sénat. L'objectif de ce texte est "d'assurer une juste rémunération de tous les ayants droits concernés, tout en garantissant une sécurité juridique aux éditeurs de services de moteur de recherche et de référencement". Il serait ainsi inséré au sein du Titre III du Code de la propriété intellectuelle un "mécanisme de cession obligatoire au profit de sociétés agréées" qui seraient "chargées de conclure des conventions avec les éditeurs de services de moteur de recherche et de référencement". Ces dispositions visent ainsi à palier "la réutilisation des images [sur internet] sans que la moindre rémunération ou contrepartie ne soit accordée à leurs créateurs".

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat.

Vol et maintien frauduleux dans un système accessible par un moteur de recherches

Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour d’appel de Paris a condamné à 3000€ d’amende, un journaliste pour ‘‘maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données’’ et vol, alors que ce dernier avait ‘‘profité d’une faille de sécurité dans les paramètres du serveur extranet’’ d’une agence publique afin d’y ‘‘exfiltrer’’ un volume important de fichiers. La Cour relève que le prévenu reconnaissait avoir récupéré les données litigieuses stockées sur le serveur de l’agence après une recherche sur un moteur de recherche et ce, malgré l’accès sécurisé par un mot de passe. Selon la Cour, il avait donc ‘‘conscience de son maintien irrégulier dans le système’’. En revanche, l’infraction d’‘‘accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données’’ n’a pas été caractérisée au motif que c’est en raison d’une défaillance technique, reconnue par l’Agence, que l’accès a été rendu possible.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.Net

Nécessité d’une confusion pour interdire à un concurrent d’utiliser sa marque à titre de mot-clé

Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le titulaire d’une marque ne pouvait pas empêcher un concurrent d’utiliser sa marque à titre de mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur Internet. Il ne pouvait pas obtenir de Google la suppression du référencement du concurrent si ce référencement n’était pas de nature à créer la confusion auprès de l’internaute moyen entre la marque du titulaire et celle du tiers. Il a été jugé qu’en obtenant une telle suppression, le titulaire avait commis une faute en privant le concurrent d’un moyen d'accéder à sa clientèle pour lui proposer son service.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation