La Cour d’appel de Paris, par une décision du 28 octobre 2011, a condamné un moteur de recherche pour avoir joué un rôle actif dans l’apparition des marques notoires de la SNCF en page d’accueil, dans le but de rediriger les internautes vers des sites concurrents. Il était reproché au moteur de recherche de proposer des liens commerciaux sans relation avec la SNCF à la suite des requêtes telles que « voyages-sncf.com » ou « voyage-sncf ». La cour juge que l’interface de recherche « ne s’est pas bornée à stocker des informations de nature publicitaire fournies par les annonceurs mais elle a également de façon délibérée inséré dans sa page d’accueil le mot-clé SNCF lequel dirigeait l’internaute vers des liens concurrents ». Les sociétés qui exploitaient l’interface de recherche sont condamnées à payer à la SNCF la somme de 250 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du détournement de clientèle et des bénéfices réalisés au détriment de la SNCF.
Pour consulter la décision sur Legalis
Par quatre décisions du 14 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris a condamné Google Inc et Google France pour contrefaçon d’oeuvres audiovisuelles. Il leur était reproché de ne pas avoir mis en œuvre toutes les mesures efficaces pour empêcher la rediffusion sur le site Google Vidéo d’un fichier illicite ayant déjà fait l’objet d’une suppression.
Pour consulter une des décisions sur le site Légalis
Une ordonnance du TGI de Montpellier a fait application de la Loi Informatique et Liberté dans un litige mettant en cause le moteur de recherche Google auquel il était demandé de supprimer des liens renvoyant à une vidéo à caractère pornographique. Le Tribunal a considéré en l’espèce que Google et Google Inc étaient responsables de traitement et a fait application des dispositions de compétence territoriale prévues à l’article 5 de la loi de 1978.
Pour consulter l’ordonnance sur le site legalis.net
Par un arrêt du 1er février 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d’un site d’annonces immobilières reprochant à un moteur de recherche d’avoir porté atteinte à son droit sui generis de producteur de bases de données. Les juges ont relevé que la mise à la disposition des internautes des références immobilières ne constitue pas une extraction de la base de données mais une indexation de leurs contenus permettant aux internautes d’être redirigés vers ces sites.
Pour consulter la décision sur le site de Legalis
La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête à la suite de plaintes déposées par des sociétés concurrentes qui accusent Google de favoriser ses propres services dans ses résultats de recherche en ligne. Sont principalement critiquées les conditions imposées pour la publicité payante du service Adsense de Google ainsi que le classement des résultats du moteur de recherche gratuit. La Commission devra examiner les modalités de classement des services de Google par rapport à celles de ses concurrents dans le moteur de recherche.
Pour consulter le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne
Dans un arrêt du 11 juin 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société propriétaire d’un moteur de recherche au versement de dommages et intérêts à la SNCF pour avoir exploité ses marques notoires sans son autorisation. En lui reconnaissant le statut d’éditeur, le juge a sanctionné la société sur le fondement de la contrefaçon considérant qu’elle avait permis à des concurrents, par des liens commerciaux, de profiter de la notoriété de la SNCF.
Par une décision du 23 mars 2010, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la Cour de cassation de questions préjudicielles, considère que Google n’engage pas sa responsabilité à l’égard des titulaires de marques pour son service de référencement payant nommé « Adwords » puisque « le prestataire d’un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe« . La Cour relève néanmoins que « Google procède, à l’aide des logiciels qu’elle a développés, à un traitement des données introduites par des annonceurs et qu’il en résulte un affichage des annonces sous des conditions dont Google a la maîtrise. Ainsi, Google détermine l’ordre d’affichage en fonction, notamment, de la rémunération payée par les annonceurs« . En conséquence, elle renvoie l’affaire devant la Cour de cassation pour juger si Google peut se prévaloir d’un statut de simple « hébergeur » et du régime de responsabilité associé.
Le 9 décembre 2009, la Cour d’appel de Paris a confirmé que l’association du nom d’une société avec le terme « arnaque » dans la barre de requête de Google, grâce à la fonction Google Suggest, constituait un trouble manifestement illicite. Elle a condamné la société Google à mentionner dans sa page d’accueil et dans le système de « requêtes apparentées » un avertissement précisant comment est établie la liste de ses suggestions.
Par une ordonnance de référé du 7 mai 2009, le Tribunal de commerce de Paris a condamné le moteur de recherche à retirer de son service « Google Suggest » un mot clé préjudiciable. En effet, le juge a considéré qu’en associant le nom du demandeur avec le terme « arnaque », Google participait, « fut-ce involontairement, à une campagne de dénigrement ». L’argument de Google selon lequel les mots suggérés sont le reflet objectif des recherches des internautes statistiquement les plus fréquentes n’a pas été suivi par le juge.
L’ordonnance sur le site du Forum des droits sur l’internet
Le Conseil d’Etat a annulé, le 13 février 2009, une consultation électorale au motif que le référencement commercial d’un site créé en faveur de l’un des candidats sur un moteur de recherches sur internet avait constitué une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle. Or celle-ci est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, en vertu du premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral.
La décision sur le site de Légifrance
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