Questions préjudicielles sur le droit au déréférencement

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de trois questions préjudicielles relatives à la mise en œuvre du droit au déréférencement. En l’espèce, la société Google Inc. sollicitait l’annulation d’une délibération du 10 mars 2016 par laquelle la CNIL l’avait sanctionnée pour n’avoir pas, faisant droit à une demande de déréférencement, mis en œuvre la suppression des liens litigieux sur toutes les extensions de son moteur de recherche. La première question préjudicielle porte donc sur le point de savoir si le déréférencement doit être opéré “sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel la recherche est lancée (…), y compris hors du champ d’application territorial (…) du droit de l’Union européenne”. La seconde question, n’intervenant qu’en cas de réponse négative à la première, a également trait à la portée du droit au déréférencement. La troisième porte quant à elle sur la question de l’utilisation de la technique du “géo-blocage” dans la mise en œuvre d’un déréférencement.

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Bing : refus d’une mesure de filtrage

Par un jugement du 8 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le Syndicat national de l’édition phonographique de sa demande formulée à l’encontre des sociétés Mircrosoft France et Microsoft Inc. tendant à filtrer les résultats obtenus par le moteur de recherche Bing “comportant dans leur nom de domaine le terme torrent” et à “l’absence de prise en compte du terme torrent” lorsque ce terme est associé à certains artistes. Le Tribunal a considéré qu’en visant “tous les sites accessibles selon les modalités sollicitées” sans identifier “les phonogrammes(…), les liens ou pages internet susceptibles d’être concernés”, les demandes étaient indéterminées, générales, ne présentaient pas l’efficacité alléguée et n’étaient pas strictement nécessaires.

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Requête large : irresponsabilité de l’annonceur du fait de l’association de mots clés

Une société de vente de pièces automobiles avait assigné un concurrent en concurrence déloyale au motif que, lorsqu’était saisie sa dénomination sociale et son nom de domaine sur Google, la première annonce publicitaire renvoyait vers le site internet du concurrent. Par un arrêt du 13 février 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait débouté la société demanderesse rappelant que la requête large était une fonctionnalité qui n’était pas maîtrisée par l’annonceur et qu’il ne pouvait donc pas en être tenu responsable. La Cour a ajouté que la demanderesse n’apportait pas la preuve d’une faute susceptible de constituer un “quelconque acte de concurrence déloyale” commis par le concurrent.

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Parasitisme sur internet et Adwords

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société spécialisée dans la distribution de produits automobiles de sa demande contre un concurrent qui utilisait sa marque comme mot clé sur Google. La Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence considérant que « le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat d’un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale d[’un] tiers est licite s’il n’est accompagné d’un acte déloyal ». Elle a constaté qu’en l’espèce, « il n’exist[ait] aucun risque de confusion entre les sites internet des deux sociétés pour un internaute normalement informé et d’attention moyenne », et a jugé qu’aucun acte de parasitisme n’était établi par le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent.

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« Backlinks » et concurrence déloyale

Dans un arrêt du 28 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a condamné, sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, une société qui s'était livrée à une activité de "backlinks". Cette pratique consiste à créer des hyperliens associés à plusieurs reprises à un mot clé, en l'espèce la dénomination sociale et le nom de domaine d'une société concurrente. Si plusieurs sites utilisent le même mot clé combiné au lien hypertexte, le référencement naturel sur un moteur de recherche est faussé. La Cour a ainsi considéré, que l’intimé "a, provoqué de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle (…) ainsi qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par la société [concurrente] créée antérieurement largement connue dans le marché considéré, en augmentant de façon détournée (…) sa visibilité".

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Proposition de loi sur la rémunération des auteurs d’œuvres d’art diffusées sur internet

Le 8 avril 2014, une proposition de loi visant à instaurer "la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une œuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement" a été déposée au Sénat. L'objectif de ce texte est "d'assurer une juste rémunération de tous les ayants droits concernés, tout en garantissant une sécurité juridique aux éditeurs de services de moteur de recherche et de référencement". Il serait ainsi inséré au sein du Titre III du Code de la propriété intellectuelle un "mécanisme de cession obligatoire au profit de sociétés agréées" qui seraient "chargées de conclure des conventions avec les éditeurs de services de moteur de recherche et de référencement". Ces dispositions visent ainsi à palier "la réutilisation des images [sur internet] sans que la moindre rémunération ou contrepartie ne soit accordée à leurs créateurs".

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat.

Vol et maintien frauduleux dans un système accessible par un moteur de recherches

Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour d’appel de Paris a condamné à 3000€ d’amende, un journaliste pour ‘‘maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données’’ et vol, alors que ce dernier avait ‘‘profité d’une faille de sécurité dans les paramètres du serveur extranet’’ d’une agence publique afin d’y ‘‘exfiltrer’’ un volume important de fichiers. La Cour relève que le prévenu reconnaissait avoir récupéré les données litigieuses stockées sur le serveur de l’agence après une recherche sur un moteur de recherche et ce, malgré l’accès sécurisé par un mot de passe. Selon la Cour, il avait donc ‘‘conscience de son maintien irrégulier dans le système’’. En revanche, l’infraction d’‘‘accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données’’ n’a pas été caractérisée au motif que c’est en raison d’une défaillance technique, reconnue par l’Agence, que l’accès a été rendu possible.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.Net

Nécessité d’une confusion pour interdire à un concurrent d’utiliser sa marque à titre de mot-clé

Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le titulaire d’une marque ne pouvait pas empêcher un concurrent d’utiliser sa marque à titre de mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur Internet. Il ne pouvait pas obtenir de Google la suppression du référencement du concurrent si ce référencement n’était pas de nature à créer la confusion auprès de l’internaute moyen entre la marque du titulaire et celle du tiers. Il a été jugé qu’en obtenant une telle suppression, le titulaire avait commis une faute en privant le concurrent d’un moyen d'accéder à sa clientèle pour lui proposer son service.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Suggestion de mots clés : pas d’injure publique

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a considéré que la suggestion de résultats par un moteur de recherche lors de la saisie des mots clés est un "processus automatique" et "aléatoire". En l’espèce, une société d’assurance avait assigné Google du chef d'injure publique pour l’association du terme « escroc » avec sa dénomination lors de la saisie des premières lettres. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné Google, écartant toute volonté d’injure de l’exploitant du moteur de recherche.

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation

Google Adwords : cassation de l’arrêt ayant retenu la responsabilité de Google

Une société se plaignait de voir apparaître la publicité de son concurrent lorsqu’on renseignait son nom sur le moteur de recherche Google. La Cour d’appel de Paris avait fait suite à ses demandes en retenant la responsabilité de Google et de l’entreprise concurrente pour concurrence déloyale et publicité trompeuse. Dans un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif qu’il n’était pas répondu aux conclusions de la défenderesse relatives à la qualité d’hébergeur de Google. La Haute-juridiction relève en outre que la Cour d’appel avait condamné l’annonceur pour concurrence déloyale sans « relever les circonstances caractérisant un risque de confusion » et pour publicité trompeuse en se déterminant par « des motifs impropres à caractériser une publicité fausse ou de nature à induire en erreur ».

Pour lire la décision sur Légifrance.