Droit au déréférencement : adoption de lignes directrices par le G29

Le 26 novembre 2014, le G29, qui réunit les autorités européennes de protection des données personnelles, a adopté des lignes directrices sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche, comprenant une interprétation de l’arrêt de la CJUE "Google Spain" ainsi que des critères communs "pour l'instruction des plaintes adressées aux autorités suite au refus de déréférencement par les moteurs de recherche". Suite à cela, la CNIL a publié les critères de déréférencement qu’elle applique sous forme de questions/réponses, portant notamment sur la minorité du plaignant ou l’exactitude de l’information référencée, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive et sera amenée à évoluer en fonction de l’expérience acquise.

 Pour lire le communiqué de la CNIL

Recul des moteurs de recherche en matière de conservation des données

Alors que l’avis du 24 avril 2008 du G29 regroupant les Cnil européennes recommandait aux moteurs de recherche de conserver les informations sur leurs utilisateurs pendant 6 mois maximum et que des avancées avaient été constatées en ce sens, les moteurs de recherche ont tendance à présent à augmenter la durée de conservation des données. Regrettant ce recul de la protection de la vie privée des internautes, la Cnil invite à nouveau les moteurs de recherche à suivre les recommandations du G29 et elle préconise également que le consentement des internautes soit recueilli pour que leurs informations soient conservées au delà de 6 mois.

 Pour consulter l’article sur le site de la Cnil

Une charte sur le droit à l’oubli numérique

Dans le cadre d’une charte adoptée le 13 octobre 2010, des responsables de site de p artages de données et de moteurs de recherche en ligne se sont engagés à respecter le "droit à l’oubli numérique". Cette Charte, signée sous l’égide du secrétariat d'Etat chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique, est l’aboutissement d’une concertation initiée à l’automne 2009, pour une mise en œuvre concrète des droits reconnus par la loi Informatique et Libertés. Ni Google ni Facebook ne figurent parmi les signataires.

Pour consulter la Charte sur le site du secrétariat d'Etat