Requête large : irresponsabilité de l’annonceur du fait de l’association de mots clés

Une société de vente de pièces automobiles avait assigné un concurrent en concurrence déloyale au motif que, lorsqu’était saisie sa dénomination sociale et son nom de domaine sur Google, la première annonce publicitaire renvoyait vers le site internet du concurrent. Par un arrêt du 13 février 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait débouté la société demanderesse rappelant que la requête large était une fonctionnalité qui n’était pas maîtrisée par l’annonceur et qu’il ne pouvait donc pas en être tenu responsable. La Cour a ajouté que la demanderesse n’apportait pas la preuve d’une faute susceptible de constituer un “quelconque acte de concurrence déloyale” commis par le concurrent.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Parasitisme sur internet et Adwords

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société spécialisée dans la distribution de produits automobiles de sa demande contre un concurrent qui utilisait sa marque comme mot clé sur Google. La Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence considérant que « le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat d’un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale d[’un] tiers est licite s’il n’est accompagné d’un acte déloyal ». Elle a constaté qu’en l’espèce, « il n’exist[ait] aucun risque de confusion entre les sites internet des deux sociétés pour un internaute normalement informé et d’attention moyenne », et a jugé qu’aucun acte de parasitisme n’était établi par le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Google Adwords : cassation de l’arrêt ayant retenu la responsabilité de Google

Une société se plaignait de voir apparaître la publicité de son concurrent lorsqu’on renseignait son nom sur le moteur de recherche Google. La Cour d’appel de Paris avait fait suite à ses demandes en retenant la responsabilité de Google et de l’entreprise concurrente pour concurrence déloyale et publicité trompeuse. Dans un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif qu’il n’était pas répondu aux conclusions de la défenderesse relatives à la qualité d’hébergeur de Google. La Haute-juridiction relève en outre que la Cour d’appel avait condamné l’annonceur pour concurrence déloyale sans « relever les circonstances caractérisant un risque de confusion » et pour publicité trompeuse en se déterminant par « des motifs impropres à caractériser une publicité fausse ou de nature à induire en erreur ».

Pour lire la décision sur Légifrance.

Précisions sur le statut d’hébergeur

Par un jugement du 13 septembre 2012, le TGI de Paris s’est prononcé sur la compatibilité entre le statut d’hébergeur d’une plateforme de partage de vidéos et l’existence sur celle-ci d’un moteur de recherche suggérant des mots clés. Dans cette affaire, le juge considère qu’une telle suggestion de mots clés ne résulte pas d’un choix délibéré du site, mais « constitue une prestation technique qui entre dans le rôle de l’hébergeur qui doit assurer l’accessibilité des contenus ». Aussi, cela ne suffit pas à donner au site en question la qualité d’éditeur. La plateforme a toutefois été sanctionnée pour non respect, en sa qualité d'hébergeur, de prompt retrait de contenus illicites après notification régulière.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Google soumis à la loi informatique et liberté

Une ordonnance du TGI de Montpellier a fait application de la Loi Informatique et Liberté dans un litige mettant en cause le moteur de recherche Google auquel il était demandé de supprimer des liens renvoyant à une vidéo à caractère pornographique. Le Tribunal a considéré en l’espèce que Google et Google Inc étaient responsables de traitement et a fait application des dispositions de compétence territoriale prévues à l’article 5 de la loi de 1978.

Pour consulter l’ordonnance sur le site legalis.net