Présentation du rapport « Phéline » sur la musique en ligne

Dans un rapport remis le 18 décembre 2013 à la Ministre de la culture, Christian Phéline, membre de la Cour des comptes, fait état des déséquilibres inhérents aux relations contractuelles qui lient plateformes et titulaires de droit, ainsi que producteurs et artistes. Il recommande d'améliorer la protection des artistes-interprètes en fixant notamment des « principes relatifs à leur rémunération pour les exploitations numériques » et à défaut d'accord entre les partenaires sociaux sur la rémunération des artistes-interprètes dans un délai raisonnable, instituer la gestion collective obligatoire de ces rémunérations.

Pour lire le rapport sur le site du Ministère de la culture.

Proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur

Le 11 juillet 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales pour l'exploitation de la musique en ligne. La proposition poursuit également l'objectif d’améliorer les normes de gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective afin d'offrir aux titulaires des droits un contrôle plus efficace.

Pour lire la proposition de directive sur le site de la Commission européenne