Obligation de confidentialité lors de négociations précontractuelles

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1112-2 du Code civil une obligation de confidentialité dans le cadre de négociations précontractuelles. Aux termes de cet article, “celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”. La Cour de cassation avait déjà  admis la condamnation pour concurrence déloyale de celui qui avait utilisé une information obtenue au cours de négociations. Une telle obligation s’appliquera, même en l’absence de clause de confidentialité liant les parties à la négociation, à compter du 1er octobre 2016 et aux contrats conclus après cette date.

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