Déclaration commune sur les droits et devoirs numériques du citoyen

Le 28 septembre 2015, Claude Bartolone, Président de l’Assemblée Nationale, et Laura Boldrini, Présidente de la Chambre des Députés de la République Italienne, ont signé une déclaration commune sur les droits et devoirs numériques du citoyen qui est le fruit du travail de la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique, co-présidée par le député Christian Paul et Christiane Féral-Schuhl, et de la Commission d’études sur les droits et devoirs sur Internet, co-présidée en Italie par Laura Boldrini et Stefano Rodotà. Les Commissions déclarent qu’elles souhaitent que le principe de neutralité d’Internet et le droit à l’autodétermination informationnelle soient consacrés. Elles considèrent également que le droit à l’effacement doit être précisé et réaffirment le caractère indispensable de l’éducation au numérique.

Pour lire la déclaration sur le site de l’Assemblée Nationale

Consultation publique sur la neutralité de l’internet

Le 16 mai 2012, l’ARCEP a annoncé la mise en place d’une consultation publique sur son projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet. L’Autorité a publié dix propositions visant à définir un équilibre pour le fonctionnement de l'internet ainsi que des outils destinés à veiller au respect de cet équilibre. A l’issue de cette consultation publique, un rapport définitif sera établi et remis au Parlement et au Gouvernement.

Pour lire le communiqué de presse sur le site de l’ARCEP

Proposition de loi sur la neutralité de l’Internet

La proposition de loi relative à la neutralité de l’Internet est en première lecture devant l’Assemblée nationale. Ce principe s’entend comme "l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données". Les députés discuteront de ce texte à partir du 1er mars prochain.

Pour consulter la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale

L’ARCEP dévoile 10 recommandations pour garantir la neutralité d’Internet

À l’appui d’un rapport publié le 30 septembre 2010, l’ARCEP a émis une dizaine de propositions visant à établir « un équilibre durable, neutre et de qualité » pour l’exploitation des réseaux et en particulier l’Internet. Cet équilibre consiste en la réalisation de deux objectifs : permettre (i) un accès transparent et non discriminatoire aux contenus et services sur les réseaux, tout en garantissant (ii) la qualité du service , face à une demande de débit en croissance permanente. Ces 10 propositions sont avancées comme une étape, appelant la prise de mesures pour l’avenir.  Pour consulter le rapport sur le site de l'ARCEP