Rapport du Conseil National du Numérique sur la neutralité des plateformes

Le 13 juin 2014, le Conseil National du Numérique (CNN) a remis au Gouvernement un rapport intitulé "neutralité des plateformes : réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable". Le CNN rappelle ainsi que "les plateformes numériques ne sont pas des espaces de non droit" et qu'elles exercent, par leur qualité d'intermédiaire, un ascendant sur les relations entre usagers et producteurs de biens et services. Le Conseil préconise notamment de "s'appuyer sur des agences de notation pour mesurer les niveaux de neutralité" et éclairer les usagers dans leur choix, d'"obtenir des garanties de transparence des plateformes à l'égard de leurs usagers et de leurs partenaires" ou encore de créer une "obligation générale de loyauté sur l’utilisation de l’ensemble des données pour aller au-delà du seul principe de finalité". Le CNN précise que ces pistes d’action seront discutées au sein de la Commission européenne et avec les acteurs du numérique lors de débats sur "la modernisation du cadre de la gouvernance mondiale du numérique".

Pour lire le rapport du CNN

Avis du CEPD sur les services de communications électroniques

Le 15 novembre 2013, le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de règlement du 11 septembre 2013 sur la mise en place d’un marché unique des communications électroniques. Le CEPD se déclare en faveur de l’introduction du principe de « neutralité du net », mais s’inquiète du fort pouvoir qui serait conféré aux fournisseurs d’accès dans la gestion du trafic, permettant la surveillance des communications des internautes. Il rappelle que ces mesures ne devraient viser « qu’un but bien précis, spécifique et légitime » et que la confiance des consommateurs dans le marché des communications électroniques requiert la certitude que leurs droits au respect de la vie privée, à la confidentialité de leurs communications et à la protection de leurs données personnelles sont respectés.

Pour lire le communiqué du CEPD.