Publication du décret sur la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du NIR

Le décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou nécessitant la consultation de ce répertoire a été publié. Ce décret, pris en application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, précise les conditions spécifiques des traitements portant sur le NIR “en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre”.

Pour lire le décret sur Légifrance

Remise du rapport du Comité de préfiguration du registre national des particuliers

Le 2 août 2011 le Comité de préfiguration du registre national des particuliers a rendu son rapport, destiné à examiner les modalités d’introduction en France, d’un fichier rassemblant la totalité des crédits consentis aux personnes physiques. Le rapport précise que le NIR, numéro d’identification dérivé du numéro de sécurité sociale est « la seul option permettant une identification fiable au sein du futur Registre ». La Cnil, qui a participé aux travaux, a néanmoins émis des réserves de principe quant-à l’utilisation d’un tel système et s’inquiète des dérives qu’il pourrait en résulter. Enfin, elle exclut toute possibilité de collecte systématique du NIR à l’occasion de l’ouverture d’un compte bancaire. 

Pour consulter le rapport sur le site du Ministère de l’économie et des finances