Nullité d’une marque européenne : antériorité d’un signe non enregistré de portée nationale

Une société espagnole sollicitait l’annulation d’un arrêt par lequel le Tribunal de l’UE avait rejeté son recours contre une décision de l’EUIPO ayant fait droit à la demande en nullité de sa marque, introduite par une autre société espagnole sur le fondement de l’utilisation antérieure effective de son nom commercial, avec lequel il existait un risque de confusion.  Dans un arrêt du 19 avril 2018, la CJUE a approuvé l’arrêt du Tribunal de l’UE, considérant notamment que le signe antérieur avait été utilisé vis-à-vis de "personnes physiques ou morales établies dans au moins seize provinces espagnoles" et que la société opposante "avait développé, en utilisant ce signe, une activité commerciale sur l’ensemble du territoire espagnol avant la demande d’enregistrement de la marque contestée".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Pas de condamnation pour l’usage d’une marque sur Facebook à des fins de promotion professionnelle

L’exploitant d’une discothèque et le titulaire du droit de marque sur la dénomination de l’établissement avaient assigné en contrefaçon de marque, et atteinte au nom commercial et à l’enseigne, un disc-jockey qui utilisait cette dénomination sur sa page Facebook. Par un jugement du 25 septembre 2014 récemment publié, le TGI de Paris a rejeté l’ensemble de ces demandes, considérant que le disc-jockey n’avait pas fait "usage de la dénomination [litigieuse] à titre de marque mais pour désigner un établissement dans lequel il a[vait] exercé son activité professionnelle". Le TGI a donc considéré que l’usage de cette désignation ne constituait pas une faute étant "admis qu’un professionnel puisse faire état de ses clients pour décrire son activité, sauf circonstances particulières exigeant la confidentialité".

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