Marques : absence d’antériorité constituée par un nom de domaine non exploité

Dans un jugement du 17 janvier 2014, le TGI de Paris a rejeté la demande d’annulation d’un dépôt de marque fondée sur l’antériorité d’un nom de domaine enregistré mais qui n’avait pas été exploité. En l’espèce, une société chinoise de commerce en ligne avait fait appel à une entreprise spécialisée dans la création de noms de domaine. Ayant découvert que le gérant de cette dernière avait enregistré sous son propre nom, divers noms de domaines similaires et déposé la marque litigieuse en France, la demanderesse a demandé la radiation des noms de domaine et l’annulation de la marque. Le TGI a rejeté l’intégralité de ses demandes en ce que la demanderesse, outre l’accomplissement des "formalités d’immatriculation ou d’hébergement", ne démontrait pas  l’ "exploitation effective [du nom de domaine] sous la forme d’un site internet" de sorte que le nom de domaine en question ne pouvait constituer une antériorité opposable au dépôt de la marque en application de l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour lire la décision sur Legalis.Net

Précisions sur la responsabilité des bureaux d’enregistrement

Dans un jugement du 26 août 2009, le tribunal de grande instance de Paris a affirmé que, dès lors que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle notifiait à un bureau d’enregistrement l’existence d’un nom de domaine portant atteinte à ses droits, ce dernier était tenu d’une obligation de résultat. Lors de la procédure d’enregistrement, ils ne sont tenus qu’à une obligation de moyen. En l’espèce, les sociétés ayant constaté une atteinte à leurs marques n’avaient pas procédé à une telle notification, la responsabilité du bureau d’enregistrement n’a donc pas été retenue.