Annulation d’une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à un nom de domaine antérieurs

Le 28 février 2020, la Cour d’appel de Paris a annulé une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à nom de domaine antérieurs et quasi identiques. Si la marque désignait des produits de l’imprimerie tandis que les droits antérieurs étaient relatifs à des services de photographie, le propriétaire du nom de domaine proposait des impressions de ses photographies sur son site Internet, ce qui, selon la Cour, caractérisait suffisamment la similarité des produits et services en cause, et créait un risque de confusion.

Arrêt non publié

Marques : absence d’antériorité constituée par un nom de domaine non exploité

Dans un jugement du 17 janvier 2014, le TGI de Paris a rejeté la demande d’annulation d’un dépôt de marque fondée sur l’antériorité d’un nom de domaine enregistré mais qui n’avait pas été exploité. En l’espèce, une société chinoise de commerce en ligne avait fait appel à une entreprise spécialisée dans la création de noms de domaine. Ayant découvert que le gérant de cette dernière avait enregistré sous son propre nom, divers noms de domaines similaires et déposé la marque litigieuse en France, la demanderesse a demandé la radiation des noms de domaine et l’annulation de la marque. Le TGI a rejeté l’intégralité de ses demandes en ce que la demanderesse, outre l’accomplissement des "formalités d’immatriculation ou d’hébergement", ne démontrait pas  l’ "exploitation effective [du nom de domaine] sous la forme d’un site internet" de sorte que le nom de domaine en question ne pouvait constituer une antériorité opposable au dépôt de la marque en application de l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle.

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Précisions sur la responsabilité des bureaux d’enregistrement

Dans un jugement du 26 août 2009, le tribunal de grande instance de Paris a affirmé que, dès lors que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle notifiait à un bureau d’enregistrement l’existence d’un nom de domaine portant atteinte à ses droits, ce dernier était tenu d’une obligation de résultat. Lors de la procédure d’enregistrement, ils ne sont tenus qu’à une obligation de moyen. En l’espèce, les sociétés ayant constaté une atteinte à leurs marques n’avaient pas procédé à une telle notification, la responsabilité du bureau d’enregistrement n’a donc pas été retenue.