Le Conseil constitutionnel invalide le système d’attribution et de gestion des noms de domaine

Par une décision du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article L.45 du code des postes et télécommunication électronique. Cette disposition prévoyait la désignation par le Ministre chargé des communications électroniques des organismes chargés de l’attribution et la gestion des noms de domaines sur le territoire français et renvoyait à un décret pris en Conseil d’Etat ses modalités d’application. Les Sages ont estimé que le dispositif n’instaurait pas les garanties nécessaires à la préservation de la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la libre communication des pensées et des opinions. Ils ajoutent que le législateur a méconnu sa compétence au titre de l’article 34 de la Constitution. Le texte est abrogé mais les effets de son abrogation sont repoussés au 1er juillet 2011 pour des raisons de sécurité juridique. Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel

Non-rétroactivité du décret relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet

Dans un arrêt du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le décret nº 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le Code des postes et des communications électroniques n’était pas pourvu d’un effet rétroactif. La Cour a ainsi prononcé la cassation de l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2008 qui, pour ordonner le transfert de l’enregistrement d’un nom de domaine, s’était fondée sur une disposition du Code des postes et des communications électroniques issu de ce décret. Sous le visa de l’article 2 du Code civil, la Cour de cassation a rappelé le principe que "si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date". L'arrêt sur le site de la Cour de cassation