Typosquatting/Cybersquatting : Pas d’obligation de contrôle a priori pour l’AFNIC

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’AFNIC n’a pas à sa charge une obligation de contrôle a priori des demandes d'enregistrement de noms de domaine. Dans cette affaire, un regroupement de titulaires de marques notoires considéraient que la charte de nommage de l’AFNIC et les dispositions du Code des postes et communications électroniques obligeaient l’autorité de nommage à prendre des mesures visant à geler ou bloquer l’enregistrement de noms de domaine reprenant des marques notoires. Les juges rejettent cette interprétation et considèrent que les dispositions visées ne font pas obligation à l’AFNIC "d’une manière générale de prendre des mesures conservatoires" destinées à empêcher de tels enregistrements. Les titulaires de marques sont déboutés de leur appel.

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Mauvaise foi en matière de cybersquatting

Dans un jugement du 28 juin 2012, le TGI de Nanterre a considéré qu’un particulier avait porté atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et à l’enseigne d’une radio après avoir pratiqué du cybersquatting de façon anonyme. Dans cette affaire, le défendeur avait réservé plusieurs noms de domaine correspondant à une marque de radio quelques jours avant le lancement de celle-ci sur internet. Après avoir constaté que le particulier avait réservé anonymement ces noms de domaines avant de les mettre aux enchères à des prix conséquents, le juge en conclut que le défendeur avait agi de mauvaise foi, « dans le seul but d’en tirer un profit ».

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Publication par l’OMPI du rapport 2008 sur le cybersquatting

L’OMPI a publié son rapport 2008 sur le cybersquatting le 16 mars 2008. Elle y recense une augmentation croissante du nombre de plaintes déposées (2329 pour 2008 contre 2156 pour 2007), et souligne que 85% des décisions ont été favorables aux requérants. Elle indique par ailleurs que les litiges ont porté sur un large éventail de secteurs, les trois premiers étant (i) les biotechnologies, (ii) la banque et (iii) l’Internet et l’informatique. En outre, le rapport indique que l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) examine actuellement une proposition qui lui a été soumise,  en décembre 2008, par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI visant à mettre en place une procédure UDRP entièrement électronique (eUDRP) dans le but, notamment, d’accélérer la procédure. Le rapport sur le site de l'OMPI