Protection des noms de communes utilisés comme noms de domaine

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré qu’une commune dont le nom avait été déposé comme nom de domaine pouvait demander en référé son « blocage » au fondement de l’article 1382 du Code civil. En l’espèce, une société exploitait un site dénommé <Marmande.fr>. La commune du même nom, souhaitant interdire cet usage, s’était vue débouter en appel au motif que l’article L.711-4 h du Code de la propriété intellectuelle protège les collectivités contre un dépôt de marque mais ne concerne pas les noms de domaines. Or, la Cour de cassation a considéré que le juge du fond se devait de rechercher « l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public » et justifiant le blocage.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

L’Afnic condamnée pour non-blocage d’un nom de domaine parasitaire

Un jugement du TGI de Versailles du 6 octobre 2009 a condamné l’Afnic pour avoir contribué à la persistance de l’impact parasitaire du site et à la perte d’image en découlant. L’Afnic doit, selon sa charte, procéder au blocage d’un nom de domaine chaque fois qu’elle a identifié une violation des termes ou de l’esprit de la charte. Or, la mise en demeure adressée à l’Afnic devait lui permettre d’identifier cette violation et de procéder au blocage conservatoire du nom de domaine,  si besoin après s’être assurée de la pertinence des droits invoqués par la société en l’invitant à produire tout justificatif utile. L’Afnic a interjeté appel de ce jugement.