L’indifférence du caractère distinctif du nom de domaine en matière de concurrence déloyale

Une société titulaire de plusieurs noms de domaine sur internet a assigné une société qui faisait usage de ces noms de domaines pour des services identiques sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire. Par un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a réfuté le raisonnement de la Cour d’appel qui avait exigé que les noms de domaine aient un caractère distinctif pour fonder l’action en concurrence déloyale, rappelant que “l’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

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Fiscalité du nom de domaine

Par un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par la Cour administrative d’appel de Paris des requêtes dirigées par la société eBay France contre des jugements ayant refusé de la décharger d’impositions relatives à l’utilisation de son nom de domaine “ebay.fr”. Les juges ont en effet rappelé que le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise s’appliquait aux droits d’utilisation d’un nom de domaine sur internet constituant “une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession”. En l’espèce, il a été considéré que ces trois exigences étaient remplies par le nom de domaine “ebay.fr”, notamment car son utilisation constituait une source régulière de profits en dépit du fait que le site internet était exploité par la société-mère d’eBay France.

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Bing : refus d’une mesure de filtrage

Par un jugement du 8 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le Syndicat national de l’édition phonographique de sa demande formulée à l’encontre des sociétés Mircrosoft France et Microsoft Inc. tendant à filtrer les résultats obtenus par le moteur de recherche Bing “comportant dans leur nom de domaine le terme torrent” et à “l’absence de prise en compte du terme torrent” lorsque ce terme est associé à certains artistes. Le Tribunal a considéré qu’en visant “tous les sites accessibles selon les modalités sollicitées” sans identifier “les phonogrammes(…), les liens ou pages internet susceptibles d’être concernés”, les demandes étaient indéterminées, générales, ne présentaient pas l’efficacité alléguée et n’étaient pas strictement nécessaires.

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Condamnation à une peine de prison pour contrefaçon de site et de marque

Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Montpellier a condamné deux hommes à 12 et 8 mois de prison avec sursis et solidairement à 200 000 euros de dommages et intérêts pour des faits de contrefaçon commis à l’encontre d’une société ayant une activité de diffusion d’annonces immobilières. La Cour a relevé que la société dans laquelle les deux hommes avaient des responsabilités “a[vait] reproduit sur son site internet des signes identifiants de [la société partie civile] notamment son logo (…) et la totalité des rubriques ; que par ailleurs elle a[vait] reproduit l’exact libellé de ses annonces publicitaires (…) et également les documents commerciaux (…) et aussi le livre commercial en tous points identiques”. Elle avait par ailleurs enregistré des noms de domaine reprenant des marques de la société partie civile sans son autorisation et postérieurement à leur enregistrement.

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Interdiction d’utiliser un nom de domaine pour confusion dans l’esprit du public

Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction faite à une société exploitant un site mettant en relation des avocats avec des particuliers d’utiliser son nom de domaine dans lequel figurait le terme “Avocat”, ce qui constituait une usurpation du titre d’avocat en créant une confusion dans l’esprit du public avec le titre et la profession. La Cour a également constaté le caractère trompeur du site internet, l’internaute étant fondé à croire que tous les services proposés émanaient d’avocats alors même que certaines prestations n’étaient pas assurées par des avocats. Elle fait en outre interdiction à la société de référencer sur son site des personnes qui ne sont pas avocat.

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Prescription d’une action en diffamation contre un nom de domaine

Par une ordonnance de référé du 26 février 2016, le Président du TGI de Paris a retenu dans une affaire qui opposait deux chanteurs, que l’action en diffamation contre un nom de domaine accolant le nom d’un des chanteurs au terme “plagiat” était prescrite du fait du délai de prescription de trois mois en matière de diffamation, qui courait à compter du dépôt dudit nom de domaine. Le Président a cependant retenu que la prescription ne pouvait être considérée comme acquise s’agissant des vidéos mises en ligne sur le site, le défendeur “ne [fournissant] aucun élément permettant de préciser la date à laquelle [l]es propos [avaient] été mis en ligne”. Il a ainsi ordonné sous astreinte la suppression d’un ensemble de propos diffamatoires figurant sur le site internet qui caractérisaient un trouble manifestement illicite.

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Concurrence déloyale et réservation du nom de domaine d’un concurrent

Par un arrêt du 2 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait, pour une société de réparation d’instruments à vents, de racheter le nom de domaine d’une société concurrente, exerçant la même activité dans la même ville, “dès le lendemain du jour où il était tombé dans le domaine public” constituait un acte de concurrence déloyale. La Cour a relevé que malgré la mention “site en construction”, la page d’accueil n’était pas vierge puisqu’elle “comportait le logo spécifique de la société” et que “l’adresse était insérée comme lien hypertexte dans d’autres sites internet”, de sorte que le rachat du nom de domaine par la concurrente avait eu pour effet de diriger automatiquement vers le site de celle-ci et de “faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés afin de capter la clientèle de la [première] société”.

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Nom et prénom d’un personnage virtuel considérés comme une antériorité de marque opposable

Dans un jugement du 3 décembre 2015, le TGI de Nanterre a prononcé l’annulation de la marque verbale et la radiation du nom de domaine reprenant le nom et prénom d’un personnage virtuel incarnant le service client d’une société de vente sur internet. Le jugement a fait droit aux revendications de la demanderesse qui affirmait être titulaire de droits antérieurs sur le signe au titre d’une marque notoire, d’un nom commercial et d’un nom de domaine. Le TGI a notamment considéré que "la marque déposée imit[ait] le nom de domaine, (…) vis[ait] des produits similaires à ceux pour lesquels le nom de domaine était exploité, [et qu’il existait donc] un risque de confusion dans l’esprit du public entre les signes en cause".

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Usage illicite du nom de domaine avocat.net

Par un jugement du 30 janvier 2015, le TGI de Paris a interdit à une société mettant en relation des avocats avec des particuliers de faire usage du nom de domaine “avocat.net”. Les juges ont estimé que l’internaute était “fondé à croire que tous les services proposés éman[ai]ent d’avocats, alors même que certaines prestations [étaient] assurées par des personnes qui ne sont pas avocats”. D’autre part, le tribunal a considéré que la société procédait à des pratiques commerciales trompeuses en faisant usage du slogan “le comparateur d’avocats n°1 en France”, cette comparaison ne portant que sur les avocats eux-mêmes inscrits sur le site et n’étant fondée que sur le prix des prestations, de telle sorte que cette mention constituait une “allégation fausse de nature à induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du service proposé par la société”.

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Enregistrement des noms de domaine en <.fr> composés d’un ou deux caractères

En application d’une convention entre l’Etat et l’AFNIC portant sur la gestion du nom de domaine de premier niveau correspondant au <.fr>, cette dernière a annoncé, par un communiqué du 8 octobre 2014, qu’à partir du 8 décembre, s’ouvrirait une phase dite de "Sunrise", pendant laquelle les titulaires de droits pourront enregistrer des noms de domaine en <.fr> composés de seulement un ou deux caractères. Le 16 février 2015, s’ouvrira ensuite une phase dite de "Landrush" pendant laquelle "toute personne intéressée" pourra demander l’enregistrement d’un tel nom de domaine, sous réserve qu’il n’ait pas été enregistré lors de la phase précédente. La règle du "premier arrivé - premier servi" s’appliquera dans toutes les phases.

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