Absence de protection du patronyme par le droit d’auteur

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le droit d’auteur ne pouvait permettre de protéger un nom patronymique en tant que tel, quand bien même il serait utilisé pour l’exercice d’une activité artistique. Elle précise que le nom n’est protégé par le droit d’auteur que parce qu’il est attaché à une œuvre de l’esprit, mais « qu’il n’est pas, en lui-même, une œuvre de l’esprit ». Le demandeur se plaignait qu’une entreprise ait commercialisé des boissons sous une marque qui contenait son patronyme.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation