Prorogation de la désignation de l’Office d’enregistrement : réponse de l’AFNIC

Dans sa réponse à la consultation publique organisée par la Direction générale des entreprises, relative à la prorogation de la désignation de l’Office d’enregistrement du .fr publiée le 6 juillet 2016, l’AFNIC a partagé son bilan en tant qu’office d’enregistrement du .fr depuis juin 2012. Elle fait part de sa volonté de voir l’extension .fr devenir “l’outil de référence de la présence en ligne des entreprises et des particuliers en France” justifiant la mise en place de mesures rendues possible par un gain de productivité. Ainsi, depuis 2012, l’AFNIC a pu “baisser le tarif du .fr tout en renforçant sa résilience, en développant de nouvelles fonctionnalités, et en le rendant plus simple à enregistrer et à renouveler”.

Pour lire la réponse sur le site de l’AFNIC

Noms de domaine : obligation de transfert du prestataire

Par une ordonnance de référé du 16 mars 2015, le TGI de Paris a ordonné à un prestataire de transférer à sa cliente les noms de domaine qu’il était chargé de réserver au nom de cette dernière. En l’espèce, la cliente a constaté que le prestataire apparaissait dans la base Whois en qualité de titulaire de ces noms de domaine, et ce sans son information préalable ni son autorisation. Le tribunal a considéré que la dirigeante de la société, en sa qualité de titulaire des marques, et la société elle-même, en sa qualité d’exploitante des produits commercialisés sous ces marques, se trouvaient ainsi “dans l’impossibilité de continuer à exploiter les marques et plus précisément de poursuivre l’activité commerciale relative à la vente en ligne des produits vendus sous ces marques (…) du fait qu’elles n’[avaient] plus la main sur les noms de domaine réservés et gérés directement par [le prestataire]”. Selon le tribunal, cette situation constituait un trouble manifestement illicite.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Pas de confusion entre le terme « se loger » et la marque « SeLoger.com »

Par un arrêt du 14 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris, dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés éditrices de sites internet, a refusé de prononcer la nullité pour défaut de distinctivité des marques "Se Loger" et "SeLoger.com". Cependant, la Cour a considéré que le terme "se loger" n’était pas à lui seul distinctif, et a ainsi jugé que l’usage des vocables "se loger pas cher", "se loger moins cher" et "se loger immo" comme noms de domaine et comme enseignes ne pouvait être perçu comme des déclinaisons de la marque "SeLoger.com". Par conséquent, la Cour a retenu qu’"aucun acte de contrefaçon [ne pouvait] dès lors être constaté" et a ainsi confirmé le jugement du TGI de Paris en ce qu’il avait débouté la société SeLoger.com de ses demandes au titre de la contrefaçon.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Guide de bonnes pratiques pour l’acquisition et l’exploitation des noms de domaines publié par l’ANSSI

Le 27 mai 2014, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié un guide pour l’acquisition et l’exploitation des noms de domaines fournissant des recommandations organisationnelles, juridiques et techniques aux responsables de la sécurité des systèmes d’information. Ces recommandations prennent la forme d’exigences contractuelles qui devraient être prises en compte lors de l’acquisition d’un nom de domaine, de conseils d’architecture et réseau pour un hébergement sécurisé et de points d’attention particuliers lors de l’enregistrement d’un nom de domaine. L’ANSSI recommande notamment de ‘‘choisir un bureau d’enregistrement offrant un mécanisme d’authentification journalisée et renforcée’’ et de ‘‘s’assurer de la disponibilité et de la licéité du nom de domaine préalablement à son enregistrement ’’.

Pour lire le guide sur le site de l’ANSSI.

Marques : absence d’antériorité constituée par un nom de domaine non exploité

Dans un jugement du 17 janvier 2014, le TGI de Paris a rejeté la demande d’annulation d’un dépôt de marque fondée sur l’antériorité d’un nom de domaine enregistré mais qui n’avait pas été exploité. En l’espèce, une société chinoise de commerce en ligne avait fait appel à une entreprise spécialisée dans la création de noms de domaine. Ayant découvert que le gérant de cette dernière avait enregistré sous son propre nom, divers noms de domaines similaires et déposé la marque litigieuse en France, la demanderesse a demandé la radiation des noms de domaine et l’annulation de la marque. Le TGI a rejeté l’intégralité de ses demandes en ce que la demanderesse, outre l’accomplissement des "formalités d’immatriculation ou d’hébergement", ne démontrait pas  l’ "exploitation effective [du nom de domaine] sous la forme d’un site internet" de sorte que le nom de domaine en question ne pouvait constituer une antériorité opposable au dépôt de la marque en application de l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour lire la décision sur Legalis.Net

Résolution des litiges sur les noms de domaine : consultation publique

Dans un communiqué du 11 mars 2013, l’AFNIC a annoncé le lancement d’une consultation publique concernant la mise en place d’une nouvelle procédure de règlement des litiges entre les titulaires de droits et les titulaires de noms de domaine. Cette nouvelle procédure, qui s’appuiera sur les experts mandatés du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, complètera la procédure interne en vigueur, dénommée SYRELLI.

Pour lire le communiqué de l’AFNIC.

Publication du décret d’application de la nouvelle loi sur les noms de domaine

Le décret relatif au nouveau cadre juridique des noms de domaine a été publié au journal officiel du 3 août 2011. Il précise les notions « d’intérêt légitime » et de « bonne foi » prévues dans la loi du 22 mars 2011 qui autorise désormais l’enregistrement de noms de domaines considérés comme sensibles. Le texte fixe également les critères d’accréditation applicables aux bureaux d’enregistrements.

 Pour consulter le décret sur le site légifrance

Rapport d’activité de l’AFNIC

Le 28 juin 2011, l’AFNIC a rendu public au Ministre chargé des communications électroniques son premier rapport en tant qu’office d’enregistrement du .fr. Elle y dresse le bilan de l’année 2010 et relève notamment la croissance de 18% du parc des noms de domaine en .fr, taux parmi les plus élevés du monde.

Pour consulter le rapport sur le site de l’AFNIC

L’AFNIC ouvre un nouveau moyen de sécurisation des noms de domaine

Depuis le 19 avril, l’AFNIC a ouvert à tous les bureaux d’enregistrement un moyen d’authentification et d’intégrité  des noms de domaines enregistrés, par le biais d’une extension au protocole DNS : le DNSEC (Domain Name System Security Extensions). Ce protocole permettrait d’assurer une plus grande sécurisation dans l’enregistrement des noms de domaines en .fr et .re.

Plus d’informations sur le site de l’AFNIC

Suspension des procédures alternatives de résolution des litiges

Dans l'anticipation du futur cadre juridique des noms de domaine qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011, l'OMPI et l'AFNIC ont décidé de suspendre les procédures alternatives de résolution des litiges mises en place pour résoudre les contentieux en la matière. L’AFNIC travaille à la mise en place d'une nouvelle procédure en adéquation avec le nouvel encadrement juridique des noms de domaine.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l'AFNIC.