12 août 2011
Le décret relatif au nouveau cadre juridique des noms de domaine a été publié au journal officiel du 3 août 2011. Il précise les notions « d’intérêt légitime » et de « bonne foi » prévues dans la loi du 22 mars 2011 qui autorise désormais l’enregistrement de noms de domaines considérés comme sensibles. Le texte fixe également les critères d’accréditation applicables aux bureaux d’enregistrements.
Pour consulter le décret sur le site légifrance
4 juillet 2011
Le 28 juin 2011, l’AFNIC a rendu public au Ministre chargé des communications électroniques son premier rapport en tant qu’office d’enregistrement du .fr. Elle y dresse le bilan de l’année 2010 et relève notamment la croissance de 18% du parc des noms de domaine en .fr, taux parmi les plus élevés du monde.
Pour consulter le rapport sur le site de l’AFNIC
28 avril 2011
Depuis le 19 avril, l’AFNIC a ouvert à tous les bureaux d’enregistrement un moyen d’authentification et d’intégrité des noms de domaines enregistrés, par le biais d’une extension au protocole DNS : le DNSEC (Domain Name System Security Extensions). Ce protocole permettrait d’assurer une plus grande sécurisation dans l’enregistrement des noms de domaines en .fr et .re.
Plus d’informations sur le site de l’AFNIC
27 avril 2011
Dans l’anticipation du futur cadre juridique des noms de domaine qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011, l’OMPI et l’AFNIC ont décidé de suspendre les procédures alternatives de résolution des litiges mises en place pour résoudre les contentieux en la matière. L’AFNIC travaille à la mise en place d’une nouvelle procédure en adéquation avec le nouvel encadrement juridique des noms de domaine.
Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l’AFNIC.
4 février 2011
Le 13 janvier 2011, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un nouvel article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques qui dispose que « les noms de domaine sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle ». Ce texte vise à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 qui avait considéré que le dispositif initial, (i) en prévoyant la désignation par le Ministre chargé des communications électroniques des organismes d’attribution et de gestion des noms de domaine sur le territoire français et (ii) en renvoyant ses modalités d’application à un décret pris en Conseil d’Etat, n’instaurait pas les garanties nécessaires à ces droits et libertés.
Pour consulter le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
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