Par un arrêt du 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Versailles a jugé que l’AFNIC n’avait pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaineg susceptible de contrefaire une marque. La Cour a considéré que si l’AFNIC, conformément à sa charte de nommage, possède les moyens de bloquer un nom de domaineg, elle n’est pas dans l’obligation de le faire. Cette décision infirme le jugement du TGI de Versailles qui avait condamné l’AFNIC pour avoir contribué à la persistance de l’impact parasitaire d’un site et à la perte d’image de la demanderesse.
Pour consulter la décision sur le site de Legalis
Par un arrêt du 5 octobre 2011, la Cour d’Appel de Douai a condamné une société et son gérant à « supprimer des sites satellites » destinés à rediriger les internautes vers le site de la société. La Cour a considéré que le fait de multiplier la réservation de noms de domaines comportant le mot « bière » dans la perspective d’un référencement important sur les moteurs de recherches constituait un acte de concurrence déloyale ayant eu pour effet de « priver un site concurrent exerçant dans le même secteur d’activité d’être normalement visité ».
Pour consulter la décision sur le site de Legalis
A la suite de la promulgation le 22 mars dernier de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 instituant un nouveau cadre juridique des noms de domaine en .fr, l’AFNIC a mis en ligne le 23 juin la nouvelle charte de nommage applicable. Ce document permet de prendre connaissance des modifications apportées au régime d’attribution et gestion des noms de domaine en .fr. Parmi les principaux changements apportés par ce texte on notera notamment la réforme des procédures PARL et PREDEC de règlement des litiges en .fr, la mise en place d’une procédure spécifique d’enregistrement pour certains termes interdits et réservés tels les noms de communes ou la publication quotidienne sur le site de l’AFNIC des noms de domaine enregistrés le jour précédent.
Pour consulter la charte sur le site de l’AFNIC
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