Mesures de blocage prononcées à l’encontre de sites de « peer-to-peer » et de « streaming »

Par une ordonnance en référé du 4 décembre 2014, le TGI de Paris a fait droit aux demandes d’une société de gestion collective de droits d’auteur tendant à ce que soit ordonné le blocage de sites par les principaux FAI, en raison de la mise à disposition non autorisée de phonogrammes de son répertoire au public. Le Président du TGI a ordonné à ces FAI la mise en œuvre "de toutes mesures propres à empêcher l’accès (…) notamment par le blocage des noms de domaines" des sites limitativement fixés dans la décision. Il est rappelé que toutes mesures touchant un autre site devront être autorisées par le juge judiciaire, "les FAI n’ayant pas l’obligation de surveillance des contenus".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Publication par l’AFNIC d’un document d’étude de la procédure Syreli

Le 21 novembre 2012, l’AFNIC a publié un document intitulé « Les tendances de Syreli ». Ce document est l’occasion pour l’AFNIC de revenir sur un an de mise en œuvre de sa nouvelle procédure de règlement alternatif des litiges concernant les noms de domaine. Ce document revient sur les grands principes de cette procédure, tel l’intérêt à agir du requérant ou la mauvaise foi du titulaire, et illustre à chaque étape son propos avec les décisions de référence rendues l’année passée. Depuis un an, l’AFNIC a déjà rendu 138 décisions.

Pour lire le communiqué de l’AFNIC

L’AFNIC non soumise à une obligation de blocage des noms de domaines

Par un arrêt du 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Versailles a jugé que l’AFNIC n’avait pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque. La Cour a considéré que si l’AFNIC, conformément à sa charte de nommage, possède les moyens de bloquer un nom de domaine, elle n’est pas dans l’obligation de le faire. Cette décision infirme le jugement du TGI de Versailles qui avait condamné l’AFNIC pour avoir contribué à la persistance de l’impact parasitaire d'un site et à la perte d’image de la demanderesse.

Pour consulter la décision sur le site de Legalis

Le référencement abusif constitue un acte de concurrence déloyale

Par un arrêt du 5 octobre 2011, la Cour d’Appel de Douai a condamné une société et son gérant à "supprimer des sites satellites" destinés à rediriger les internautes vers le site de la société. La Cour a considéré que le fait de multiplier la réservation de noms de domaines comportant le mot "bière"  dans la perspective d’un référencement important sur les moteurs de recherches constituait un acte de concurrence déloyale ayant eu pour effet de "priver un site concurrent exerçant dans le même secteur d’activité d’être normalement visité".

Pour consulter la décision sur le site de Legalis

L’AFNIC publie la nouvelle charte de nommage applicable au .fr

A la suite de la promulgation le 22 mars dernier de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 instituant un nouveau cadre juridique des  noms de domaine en .fr, l'AFNIC a mis en ligne le 23 juin la nouvelle charte de nommage applicable. Ce document permet de prendre connaissance des modifications apportées au régime d'attribution et gestion des noms de domaine en .fr. Parmi les principaux changements apportés par ce texte on notera notamment la réforme des procédures PARL et PREDEC de règlement des litiges en .fr, la mise en place d'une procédure spécifique d'enregistrement pour certains termes interdits et réservés tels les noms de communes ou la publication quotidienne sur le site de l'AFNIC des noms de domaine enregistrés le jour précédent.

Pour consulter la charte sur le site de l'AFNIC