Recevabilité à titre de preuve de courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée

Dans le cadre d’un contentieux relatif au licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle, la Cour d’appel de Paris avait écarté des débats comme preuves illicites les courriels issus de la messagerie professionnelle de ce dernier, produits par l’employeur, dès lors que celui-ci "n’a[vait] pas effectué de déclaration relative à un traitement de données à caractère personnel auprès de [la CNIL]". Par un arrêt du 1er juin 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, estimant que "l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi “informatique et libertés”, ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique".

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Modification de la norme simplifiée gestion de clients et prospects

Par une délibération du 21 juillet 2016, la CNIL a modifié la norme simplifiée NS-048 portant sur les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects. Cette modification vise à prendre en compte les nouvelles obligations en application du code de la consommation, notamment celle de soumettre ses fichiers de prospection à BLOCTEL, nouvelle liste anti-démarchage téléphonique. La norme ainsi modifiée apporte également des précisions sur la durée de conservation des données, mais aussi sur l’information, le consentement, l’exercice des droits des personnes et les obligations de sécurité des responsables de traitement. Les organismes ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à cette norme et ne respectant pas ces nouvelles conditions disposent de 12 mois pour se mettre en conformité.

Pour lire la délibération de la CNIL

Nouvelle norme simplifiée relative à la géolocalisation des véhicules des employés

Par une délibération du 4 juin 2015, la CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés, abrogeant ainsi deux délibérations du 16 mars 2006 relatives à de tels traitements. Les finalités couvertes par la norme, sont notamment le suivi et la facturation d’une prestation de transport, ou encore la sûreté ou la sécurité, de l’employé lui-même, ou des marchandises et véhicules dont il a la charge. La délibération précise également que le traitement peut avoir pour “finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen”. Enfin, elle précise les données concernées, leurs destinataires ainsi que leur durée de conservation, qu’elle fixe à deux mois, sauf exceptions.

Pour lire la délibération de la CNIL

Norme simplifiée de la CNIL pour les écoutes téléphoniques sur le lieu de travail

La CNIL a publié le 6 janvier 2015 une norme simplifiée n°57 relative à la déclaration des traitements visant à écouter et enregistrer les appels émis et reçus par l’employé sur son lieu de travail. Cette norme concerne les enregistrements téléphoniques ponctuels utilisés dans le cadre de la formation et de l’évaluation des employés, ou dans celui de l’amélioration de la qualité du service proposé par l’entreprise. Elle permet aux employeurs, respectant l’ensemble des conditions posées par la norme, d’effectuer une déclaration de conformité en ligne. Elle prévoit également que les employés et leurs interlocuteurs doivent être informés des modalités du traitement, ainsi que de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Pour lire la norme sur le site de la CNIL.

Nouvelle norme simplifiée de la CNIL relative aux clients et prospects

Par délibération du 21 juin 2012, la CNIL a adopté la nouvelle norme simplifiée 48 relative à la gestion des clients et des prospects, tenant notamment compte des évolutions du e-commerce et des nouvelles méthodes de prospection. Les entités ayant procédé à une déclaration de conformité à l’ancienne norme 48 ne sont pas tenues de procéder à une nouvelle déclaration et disposent d’un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les nouvelles modalités.

Pour consulter la norme sur le site de la CNIL