Une législation interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans autorisation de l’éditeur doit être notifiée à la Commission européenne

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle allemande, a jugé que devait être notifiée à la Commission européenne une législation qui “interdit aux seuls exploitants commerciaux de moteurs de recherche et prestataires commerciaux de services qui éditent de manière analogue des contenus de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte)”.

 Pour lire l’arrêt de la Cour de justice