La DGSI autorisée à consulter les signalements de contenus illégaux

Un arrêté du 4 novembre 2014, publié le 28 décembre 2014, permet à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ayant pour mission la lutte anti-terroriste, d’accéder à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS). Cet arrêté modifie ainsi l’arrêté du 16 juin 2009 portant création du système PHAROS à travers lequel les opérateurs et internautes peuvent prévenir les autorités des infractions en ligne.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

Nouvelle mise en ligne de contenus illicites : pas d’obligation générale de surveillance des hébergeurs

Par un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a annulé une décision condamnant Google pour la communication renouvelée d’un film sans autorisation du titulaire des droits. La Cour d’appel avait estimé que Google ne pouvait pas se prévaloir du régime dérogatoire des hébergeurs dans la mesure où une notification régulière avait été formulée lors de la première mise en ligne du contenu illicite. La Haute juridiction retient au contraire qu’en l’absence d’une nouvelle notification régulière, une telle diligence imposée à la société aboutit à « une obligation générale de surveillance des images qu’elle(s) stocke(nt) et de recherche des mises en ligne illicites et à [lui] prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps ».

Pour lire la décision sur Legifrance

Consultation sur la procédure de notification de contenus illicites en ligne

La Commission Européenne a lancé, le 4 juin 2012, une consultation publique sur les procédures de notification aux hébergeurs de la présence de contenus illicites en ligne. Cette consultation fait suite à la consultation publique sur le commerce électronique de 2010, retenant que les procédures devraient permettre un retrait plus rapide des contenus illicites, mieux respecter les droits fondamentaux (en particulier la liberté d’expression) et accroitre la sécurité juridique des intermédiaires en ligne.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission Européenne

Pas de retrait de contenus illicites en cas de non respect du formalisme de notification

Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi dans une affaire en référé, a rappelé les éléments devant figurer dans la notification de contenus illicites à un hébergeur. Un correspondant de presse ayant constaté la diffusion de ses conversations téléphoniques sur un site internet, en avait demandé le retrait auprès de l’hébergeur au fondement de l'article 6-1-5 de la LCEN. La Cour d’appel de Bordeaux a refusé au demandeur le bénéfice de la présomption de connaissance des faits litigieux par l’hébergeur, estimant que la notification faite à ce dernier ne comportait pas les éléments prescrits par la loi, notamment une identification précise de la victime. En l'espèce, cette dernière n’était  «identifié(e) ni par sa profession, ni par son domicile, ni par sa nationalité, ni par ses date et lieu de naissance ».

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Création de « Pharos », nouveau dispositif de signalement des délits sur Internet

Un arrêté du 16 juin 2009 instaure un nouveau système permettant de recueillir, en ligne et de façon centralisée l’ensemble des signalements portant sur des sites internet présentant des contenus à caractère illicite, effectués par les utilisateurs et acteurs de l’internet à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Ce système, intitulé Pharos (Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), sera mis en place par le directeur général de la police nationale et sera accessible par les agents de l’OCLCTIC. L'arrêté publié sur Légifrance