Opposition à l’enregistrement d’une marque : absence d’effet dévolutif du recours contre une décision du directeur de l’INPI

Le titulaire d’une marque communautaire avait formé un recours en justice contre la décision par laquelle le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) avait rejeté son opposition à l’enregistrement d’une marque semi-figurative. Par un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le titulaire de la marque antérieure contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel, à laquelle ce dernier reprochait d’avoir ignoré la notoriété de la marque au niveau international dans l’appréciation du risque de confusion, faute pour lui de s’en être prévalu dans la procédure devant l’INPI. En effet, la Cour a estimé qu’“aucune pièce destinée à démontrer la notoriété de la marque n’étant annexée à l’acte d’opposition, la cour d’appel, saisie d’un recours dépourvu d’effet dévolutif, n’était pas tenue d’examiner cet argument”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance