Introduction de la notion de substance de l’obligation essentielle du débiteur dans le Code civil

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1170 du Code civil la solution jurisprudentielle selon laquelle toute clause qui prive de sa “substance” l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. La jurisprudence s’était prononcée uniquement en matière de clauses limitatives de responsabilité et la codification de cette solution l’étend à tous types de clauses. Ce mécanisme s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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