Contrat de fourniture de service de télécommunications : modification des conditions de résiliation

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé le jugement du juge de proximité de Saintes ayant fait droit à la demande d'un utilisateur de remboursement des frais de résiliation de son contrat d'abonnement auprès de Free. En l’espèce, Free faisait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 121-84 du Code de la consommation, l'utilisateur ayant résilié le contrat plus de quatre mois après l'entrée en vigueur de modifications contractuelles, alors que l’article prévoit qu’en cas de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques, l’utilisateur peut "tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification". La Cour de cassation a cependant relevé que le courriel envoyé par Free à l'utilisateur pour l'informer des modifications des conditions du contrat, auxquelles il ne pouvait accéder que par son interface de gestion, ne lui permettait pas "de comprendre qu'à défaut de mettre fin à la relation contractuelle dans un délai de quatre mois, les frais d'activation prévus dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation".

Pour lire l'arrêt sur Legifrance.fr