Contrats successifs de filiales de Microsoft avec un distributeur: absence de novation

A l’occasion d’un litige entre le distributeur d’un logiciel et son client, l’assureur du distributeur a assigné en garantie Microsoft France en sa qualité d’éditeur dudit logiciel. Microsoft France soutenait que seule Microsoft Ireland était concernée par le litige. En effet, selon Microsoft France, les contrats conclus entre Microsoft Ireland et le distributeur avaient annulé et remplacé le contrat précédemment conclu entre le distributeur et Microsoft France. Par un arrêt du 10 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que "les conditions de la novation prévues à l’article 1273 du Code civil n’étant pas remplies c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que la société Microsoft France avait qualité à défendre l’instance" et que Microsoft Ireland ne pouvait donc venir aux droits de Microsoft France dans le cadre des relations contractuelles unissant cette dernière au distributeur.

 Arrêt non encore publié

Affaire MAIF/IBM : cassation de l’arrêt d’appel

Dans cette affaire, relative à un projet d’intégration de logiciel qui avait subi un important retard, la Cour d’appel de Poitiers avait considéré que la signature par le client de deux protocoles postérieurs au contrat initial avait privé ce dernier d’invoquer la nullité du contrat d’intégration initial pour réticence dolosive du prestataire. Dans un arrêt du 4 juin 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 1273 du Code civil disposant que « la novation ne se présume point ». Elle a estimé que la Cour d’appel avait privé sa décision de base légale en n’ayant pas relevé « d’éléments faisant ressortir que la MAIF ait manifesté, sans équivoque, sa volonté, […] de substituer purement et simplement aux engagements initiaux […] de nouveaux engagements en lieu et place des premiers ».

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation