Nullité d’un contrat pour absence d’indication des prérequis avant signature

Une société avait conclu un contrat de prestation de mise en œuvre d’une plateforme avec un prestataire. Suite aux difficultés rencontrées depuis l’installation de la plateforme, elle avait sollicité l’annulation du contrat devant le juge. Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, infirmant le jugement attaqué devant elle, a annulé le contrat pour erreur sur ses qualités substantielles, compte tenu du manquement commis par le prestataire à ses obligations de conseil et d’information avant la conclusion du contrat, en particulier l’absence d’indication valide sur les prérequis indispensables à l’installation de la plateforme.

Arrêt non publié

Contrat de location de matériel informatique et financement d’une licence d’utilisation d’un logiciel

Une société exploitant une auto-école à laquelle un prestataire informatique demandait le règlement de factures impayées au titre d’un “contrat de location portant sur du matériel informatique et logiciels”, avait en défense demandé que soit prononcée la nullité du contrat pour “erreur de droit et absence de cause” au motif que sa cocontractante lui avait loué la licence [d’un] logiciel alors qu’elle ne disposait d’aucun droit pour le faire”. Par un arrêt du 28 avril 2016, la Cour d’appel de Lyon a infirmé le jugement qui avait accueilli cette demande, relevant que le prestataire informatique n’avait pas loué” mais seulement financé l’achat de cette licence”, licence qui avait été dûment “acquise” pour le compte de l’auto-école “auprès de son concepteur et auteur”.

Arrêt non publié