Clauses d’alignement tarifaire et déséquilibre significatif

Par un jugement du 7 mai 2015, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la nullité des clauses dites “d’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires” insérées dans des contrats conclus entre des sites de réservation hôtelière et des établissements hôteliers français au sens de l’article 442-6-I 2° du Code de commerce. Considérant que la loi anglaise, choisie par les parties, était applicable aux contrats, le Tribunal a toutefois jugé que l’article L.442-6-I 2° avait vocation à régir la situation d’espèce à raison de son caractère de loi de police. Les juges ont ainsi constaté que les clauses litigieuses créaient un avantage injustifié au profit des sites de réservation qui n’achetaient ni ne revendaient de nuitées, et ne supportaient donc aucun risque lié à la réservation d’une chambre.

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Interdépendance de contrats : impossibilité de prononcer l’annulation de contrats dont une des parties n’est pas dans la cause

Par un arrêt du 23 juillet 2014, la Cour d’appel de Lyon a condamné une société au règlement de loyers impayés en application d’un contrat de location financière. En l’espèce, cette société avait conclu avec deux prestataires distincts un contrat de fourniture d’un site internet et un contrat d’hébergement de publicité, tous deux financés au moyen d’un contrat de location financière. Ayant cessé d’honorer le paiement des loyers, la cliente a été assignée en paiement par l’organisme de financement devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne qui a fait droit à ses demandes. La cliente a interjeté appel en demandant l’annulation des contrats de fourniture de site et d’hébergement de publicité pour inexécution et par voie de conséquence "l’annulation de plein droit" du contrat de location financière. La Cour n’a cependant pas suivi ce raisonnement, estimant que l’annulation des contrats principaux ne pouvant être prononcée faute pour les cocontractants auxquels une inexécution était reprochée d’avoir été attraits dans le litige, l’annulation ou la caducité du contrat de location ne pouvait être constatée.

Arrêt non encore publié

Nullité de la géolocalisation pendant l’enquête préliminaire

Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la mise en œuvre de techniques de géolocalisation de téléphones mobiles ne peut, en raison de sa gravité, être réalisée que sous le contrôle d’un juge dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cependant, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler "les réquisitions délivrées au cours de l’enquête préliminaire aux fins de géolocalisation" sous le contrôle du Procureur de la République. La Cour a en effet relevé qu’ "à défaut d'exécution effective de ces réquisitions dans le délai qu'elles prévoyaient […], le demandeur n'a[vait] subi aucune ingérence dans sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme".

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