Adaptation de la propriété intellectuelle au droit de l’Union européenne

Une loi du 20 février 2015 est venue transposer trois directives européennes afin d’adapter certains aspects de la propriété intellectuelle au droit de l’Union européenne. En application de la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, la loi prévoit notamment l’allongement de la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes et des producteurs à soixante-dix ans à compter de la mise à disposition du public du phonogramme sur lequel a été fixé l’interprétation. La loi transpose aussi la directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (œuvres dont le ou les auteurs n’ont pas pu être retrouvés), en prévoyant notamment la possibilité pour les bibliothèques accessibles au public de les numériser “dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif”. Enfin, la loi transpose la directive 2014/60/UE relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre.

Pour lire la loi sur Légifrance

Numérisation d’œuvres d’art et exception d’information

Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur d’une société qui, sans autorisation, avait diffusé sur son site internet une base de données d’œuvres numérisées d’un peintre. La Cour d’appel de Paris, après avoir constaté que le site donnait des informations générales sur le marché de l’art sans lien exclusif avec l’actualité, avait considéré que la société s’était placée "en situation d’offre permanente au public des reproductions litigieuses" et ne poursuivait donc pas "un but exclusif d’information immédiate au public". Approuvant ce raisonnement, la Cour de cassation a refusé de reconnaître au défendeur le bénéfice de l’exception au monopole de l’auteur pour information qui, aux termes de l’article L. 122-5, 9° du Code de la propriété intellectuelle, suppose que la diffusion ou représentation de l’œuvre sans autorisation de l’auteur poursuive un but d’information immédiate en lien direct avec celle-ci.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Numérisation d’ouvrages issus de collections de bibliothèques ouvertes au public

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a affirmé que l’article 5 de la directive du 22 mai 2001 relatif aux exceptions et limitations au droit d’auteur "ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre accorde aux bibliothèques accessibles au public (…) le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à disposition des usagers, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements". L’arrêt a ensuite précisé que l’article 5 paragraphe 3 "doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre pas des actes tels que l’impression d’œuvres sur papier ou leur stockage sur une clé USB, effectués par des usagers à partir de terminaux spécialisés installés dans des bibliothèques accessibles au public", mais qu’"en revanche, de tels actes peuvent le cas échéant, être autorisés au titre de la législation nationale transposant les exceptions ou les limitations prévues à l’article 5, paragraphe 2" relatives à l’exception pour copie privée.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE