Bilan d’activité de la DGCCRF pour l’année 2017

Le 15 mars 2018, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2017 et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, elle a enquêté sur les pratiques d’affichage des prix et les informations précontractuelles en matière de vente à distance de billets d’avion, constatant une défaillance des professionnels dans la communication des informations précontractuelles ainsi que des pratiques commerciales trompeuses qui ont notamment donné lieu à 4 amendes administratives. Elle a également contrôlé la loyauté de l’information délivrée au consommateur lors de l’achat d’objets connectés en santé et bien-être, relevant à cette occasion des pratiques commerciales trompeuses qui ont fait l’objet de notamment 2 injonctions et 4 procès-verbaux.

Pour lire le bilan d’activité de la DGCCRF

Avis du G29 sur les objets connectés

Le 16 septembre 2014, le groupe des CNIL européennes (G29) a émis un avis sur "l’Internet des objets". Le G29 rappelle d’abord que les objets connectés collectent et traitent des données à caractère personnel au sens de la directive européenne 95/46/CE, et qu’à ce titre le droit européen en la matière leur est applicable. Il liste ensuite les défis concrets auxquels sont confrontés les différents acteurs et y répond par des recommandations pratiques. Il indique notamment dans ce cadre les droits et obligations des acteurs et utilisateurs des objets connectés.

Pour lire l’avis du G29 (en anglais)