Condamnation d’Oracle pour mauvaise foi et déloyauté

Par un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné l’éditeur Oracle à verser à une association utilisatrice d’un progiciel Oracle et à son intégrateur la somme de 100 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour avoir agi avec mauvaise foi et déloyauté envers eux. Oracle avait agi en contrefaçon, leur reprochant l’installation et l’utilisation d’un module, arguant qu’il n’était pas inclus dans le périmètre de la licence concédée. La Cour a estimé “qu’en installant et en utilisant le module [litigieux], se rattachant (…) au logiciel Purchasing (…), lequel a été dûment payé, [la cliente et l’intégrateur] n’ont manqué à aucune de leurs obligations contractuelles ; qu’aucun acte de contrefaçon ne peut donc leur être reproché”. La Cour a également relevé qu’Oracle avait par deux fois profité “de son droit contractuel de procéder à un audit pour faire pression sur [sa cliente] et obtenir la souscription par [celle-ci] de nouvelles licences incluses dans l’offre personnalisée qui lui avait été faite”.

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Piratage téléphonique : responsabilité du prestataire de maintenance

Par un arrêt du 25 mars 2014, la Cour d'appel de Versailles a condamné une société de maintenance à la suite du piratage du système de téléphonie d'une de ses clientes. En l'espèce, la cliente avait constaté sur ses factures téléphoniques, qu'elle estimait indues, un certain nombre d'appels émis vers le Timor Oriental. La société de maintenance qui avait pourtant, une fois informée du piratage, mis en œuvre un plan d'intervention rapide permettant de sécuriser les lignes, a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles. La Cour relève en effet que le contenu de ses obligations "doit être interprété à la lumière des conditions générales annexées au contrat de maintenance". Elle en conclut qu'il appartenait à cette dernière "notamment à l’occasion des visites annuelles auxquelles elle devait procéder, de vérifier l’état de sécurisation de l’installation téléphonique de sa cliente et de vérifier que celle-ci utilisait l’installation dans des conditions optimales de sécurité et d’efficacité qu’elle devait s’assurer qu’elle était informée de la nécessité de modifier son mot de passe régulièrement".

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