CNIL : avertissement et mise en demeure d’un site de vente en ligne

Par délibérations des 20 et 26 septembre 2016, la CNIL a sanctionné une société de vente en ligne de produits aux particuliers. L’avertissement est principalement fondé sur le non-respect des obligations de sécurité et de confidentialité des données des utilisateurs, ainsi que sur la durée de conservation des données, jugée excessive. La décision de mise en demeure résulte de plusieurs manquements, notamment à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la conservation de leurs coordonnées bancaires, de leur fournir les informations relatives au traitement réalisé ou encore de mettre en œuvre un mécanisme valable d’opposition. La société dispose de trois mois pour se mettre en conformité.

Pour lire l’avertissement et la mise en demeure de la CNIL

Obligation de confidentialité lors de négociations précontractuelles

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1112-2 du Code civil une obligation de confidentialité dans le cadre de négociations précontractuelles. Aux termes de cet article, “celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”. La Cour de cassation avait déjà  admis la condamnation pour concurrence déloyale de celui qui avait utilisé une information obtenue au cours de négociations. Une telle obligation s’appliquera, même en l’absence de clause de confidentialité liant les parties à la négociation, à compter du 1er octobre 2016 et aux contrats conclus après cette date.

 Pour lire l’ordonnance sur Légifrance