Résolution d’une convention d’assistance informatique pour manquement à l’obligation précontractuelle de conseil et d’information

Un cabinet d’avocats ayant commandé un logiciel de gestion intégré et conclu une convention d’assistance auprès d’un prestataire informatique a été assigné par ce dernier en paiement de factures demeurées impayées. Par un arrêt du 17 septembre 2015, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Versailles en ce qu’il avait débouté le prestataire de ses demandes et en ce qu’il avait fait droit à la demande reconventionnelle du cabinet d’avocats en prononçant la résolution du contrat, après avoir constaté que le prestataire informatique avait manqué à son obligation précontractuelle de conseil et d’information. La condamnation à restituer l’acompte versé a donc été confirmée par la Cour.

Arrêt non encore publié