Résolution d’un contrat de fourniture pour défaut de délivrance d’un matériel conforme à sa destination

Une société spécialisée dans la réalisation de piscines et de patinoires avait commandé un copieur auprès d’un concessionnaire et avait souscrit séparément un contrat de maintenance avec le fabricant qui avait livré et mis en route le matériel. Après avoir constaté que le matériel n’avait jamais fonctionné correctement en raison d’une incompatibilité avec le réseau informatique existant, la Cour d’appel de Paris a prononcé, dans un arrêt du 19 février 2016, la résolution du contrat de fourniture de matériel en raison de l’inexécution par le fabricant de son obligation de délivrance d’un matériel conforme à sa destination. La Cour a en effet considéré que le fabricant aurait dû s’assurer de la compatibilité du nouveau matériel avec l’installation informatique existante au titre de son devoir de conseil.

Arrêt non encore publié