Le CNC publie un avis sur la protection des données personnelles des consommateurs

Le Conseil national de la consommation a publié le 18 mai dernier un avis ainsi qu’un rapport sur la protection des données personnelles des consommateurs. Parmi les 27 propositions figurent notamment la sensibilisation des consommateurs sur les risques de communication de leurs données personnelles sur internet, le soutien à la lutte contre le spam et l’encouragement à la nomination d’un CIL. Le CNC devrait dresser un bilan de la mise en œuvre de cet avis en collaboration avec la CNIL en 2012. Pour lire le rapport sur le site du ministère des Finances

Le comparateur de prix  » quiestlemoinscher.com » validé par la Cour de cassation

Par un arrêt du 19 janvier 2010, la Haute juridiction a considéré que les arguments de Carrefour à l’encontre du comparateur de prix développé par Leclerc "se rapportent à un échantillonnage très limité de produits et ne présentent en tout état de cause, aucun caractère démonstratif déterminant au regard du nombre considérable d’articles intégrés dans le comparateur de prix". Cet arrêt confirme donc l’analyse des juges du fond qui avaient estimé que la méthode de comparaison utilisée garantissait l’objectivité et la transparence de la publicité. La Cour d’appel de Paris avait en effet précisé dans son arrêt du 18 juin 2008 que les paramètres sélectionnés (produits, prix, enseignes…) étaient exposés et vérifiables. L'arrêt sur légifrance