Inexécution par le prestataire de son obligation de maintenance

Une société avait conclu avec un prestataire un contrat de location et de maintenance portant sur du matériel informatique. Se prévalant de la rupture anticipée de ce contrat par sa cliente, le prestataire l’a assignée en paiement de l’indemnité prévue contractuellement et égale aux loyers restant à courir jusqu’au terme initial du contrat. Par un arrêt du 12 avril 2018, la Cour d’appel de Rouen a déclaré la cliente “bien fondée à se prévaloir de la clause résolutoire qui est sous entendue dans tous les contrats” et rejeté les demandes indemnitaires du prestataire en ce qu’il ne démontrait “pas avoir répondu aux demandes de sa cliente comme [il] s'y était engagé dans le cadre de la prestation de maintenance”, ce qui excluait de lui allouer une quelconque somme.

Arrêt non publié