Résolution d’un contrat de référencement d’un site internet aux torts du prestataire

Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant notamment sur le référencement de son site internet. Elle avait ensuite été assignée en contrefaçon par une société qui lui reprochait de faire usage de ses marques à titre de mots-clés. La société cliente a donc résilié le contrat, reprochant au prestataire de ne pas avoir vérifié la disponibilité desdits mots-clés. Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné le prestataire, estimant qu’“en tant que société spécialisée débitrice d'une obligation de moyens [le prestataire], “expert en communication Web” selon ses propres termes, aurait dû s'acquitter du préalable consistant à s'assurer de la disponibilité des [mots-clés litigieux] et ne pas s'engager à fournir une prestation exposant s[a] client[e] à des poursuites en contrefaçon par utilisation de termes non disponibles”. Les juges ont ainsi considéré que la suppression des mots-clés ayant vidé le contrat de sa substance, la cliente était “bien fondée à (…) opposer l'exception d'inexécution”.

Arrêt non publié

Résiliation d’un contrat de référencement aux torts du prestataire

Par un jugement du 14 septembre 2016, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résiliation d’un contrat de référencement aux torts du prestataire et l’a condamné à rembourser des sommes jugées indûment payées par son client. Le prestataire avait assigné ce dernier en paiement des sommes dont il le considérait redevable en vertu de ce contrat. Toutefois, le Tribunal a relevé que 5 mois après la signature, seuls 9 mots-clés sur 44 proposés par le client étaient référencés sur Google, sans que le prestataire n’ait pu justifier ce manque de diligence. Le Tribunal a considéré que le prestataire avait manqué à son obligation de moyens définie au contrat, estimant que le client avait rapporté la preuve que le prestataire n’avait pas “déployé ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Obligation de moyens du prestataire informatique

Par un arrêt du 20 mai 2016, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur un litige dans lequel un prestataire informatique avait assigné sa cliente en paiement de factures, après que cette dernière eût résilié, pour manquement par le prestataire à ses obligations, le contrat conclu entre eux dans le but d’uniformiser son outil informatique de gestion de paie et de ressources humaines. La Cour a rejeté les demandes du prestataire mais également considéré que les reproches étaient réciproques, et que, outre le fait que le contrat ne mettait pas à la charge de celui-ci une obligation de résultat,  “l’installation du système informatique nécessita[nt], dans sa mise en œuvre, une collaboration et une implication des équipes [de la cliente] dans la transmission des données nécessaires au paramétrage et dans la validation de chaque étape (…), [il] n’était tenu qu’à une obligation de moyens”, contrairement à ce que soutenait la cliente.

 Arrêt non publié.