Résiliation d’un contrat de référencement de site internet

Par un arrêt du 13 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation par une société éditant un site internet du contrat aux termes duquel un expert en référencement s’était engagé à “une obligation de résultat de faire progresser le positionnement [de son] site internet”. Elle a rejeté l’argument du prestataire selon lequel cette obligation s’était transformée en une obligation de moyens “en raison du défaut de mise en œuvre [par la cliente] de ses préconisations”, au motif qu’il “n’invoquait pas l’un des cinq cas contractuellement prévus” pour cette transformation. Elle a également relevé que la société avait “pu prendre exceptionnellement l’initiative unilatérale de résilier le contrat [tacitement] reconduit” compte tenu de la forte baisse de son positionnement alors que la prospection de ses nouveaux clients était issue “quasi exclusivement des moteurs de recherche”.

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Perte de données et clause limitative de responsabilité du prestataire de maintenance

Dans un jugement du 2 mai 2014, le Tribunal de commerce de Nanterre a refusé d’écarter l’application d’une clause limitative de responsabilité au bénéfice d’une société victime de la perte de l’ensemble des données stockées sur son serveur à la suite d’une intervention de son prestataire de maintenance. En l’espèce, le contrat de maintenance contenait une clause limitant la responsabilité du prestataire à 7280 euros. Après l’intervention de ce dernier ayant causé la suppression des données, la cliente s’était aperçue que son système interne de sauvegarde des données était défaillant depuis plusieurs mois, et avait alors évalué son préjudice à 160 000 euros. Cependant, le Tribunal a rappelé qu’en vertu du contrat, le prestataire n’était tenu qu’à une obligation de moyens et qu’il n’était pas responsable des sauvegardes effectuées par la cliente. Ainsi, il a considéré qu’aucune faute lourde, permettant d’écarter l’application de la clause limitative de responsabilité, ne pouvait être retenue à l’encontre du prestataire et a cantonné à 7280 euros le montant de la réparation dû.

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