Résiliation unilatérale d’un contrat de fourniture de services de téléphonie mobile

Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat portant sur la fourniture de services de téléphonie mobile prononcée unilatéralement par le client. Le prestataire soutenait que la résiliation à l’initiative de son client ne pouvait être fondée sur une faute de sorte qu’elle devait respecter les termes du contrat et notamment les conditions financières. Le Tribunal a relevé que les règles applicables aux opérateurs de téléphonie relatives à la qualité du service, telles qu’elles résultent du code des Postes et Télécommunications électroniques, constituent une obligation de résultat de sorte qu’ayant été “confronté[e] aux dysfonctionnements des services [du prestataire] et à l’inertie [de ce dernier] pour apporter les correctifs nécessaires”, le client était en droit de procéder à la résiliation du contrat.

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Résiliation d’un contrat de référencement de site internet

Par un arrêt du 13 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation par une société éditant un site internet du contrat aux termes duquel un expert en référencement s’était engagé à “une obligation de résultat de faire progresser le positionnement [de son] site internet”. Elle a rejeté l’argument du prestataire selon lequel cette obligation s’était transformée en une obligation de moyens “en raison du défaut de mise en œuvre [par la cliente] de ses préconisations”, au motif qu’il “n’invoquait pas l’un des cinq cas contractuellement prévus” pour cette transformation. Elle a également relevé que la société avait “pu prendre exceptionnellement l’initiative unilatérale de résilier le contrat [tacitement] reconduit” compte tenu de la forte baisse de son positionnement alors que la prospection de ses nouveaux clients était issue “quasi exclusivement des moteurs de recherche”.

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Dysfonctionnements d’un logiciel : résolution des conventions de développement et de pilotage du projet

Une société exploitant des agences immobilières avait confié le développement d’un logiciel spécifique de gestion à un prestataire informatique et le pilotage du projet à une société de conseil, sans formaliser ces missions par contrats écrits. A la suite de nombreux dysfonctionnements compromettant l’utilisation du logiciel, la cliente a assigné les deux prestataires en résolution des contrats, aux torts de ces derniers. La résiliation des contrats aux torts partagés de toutes les parties ayant été prononcée en première instance, la cliente a interjeté appel de cette décision. En se fondant sur un rapport d’audit non contradictoire d’un consultant, la Cour d’appel de Grenoble a prononcé, dans un arrêt du 4 juin 2015, la résolution des conventions aux torts exclusifs des prestataires, considérant que le premier prestataire avait manqué à l’obligation de résultat de délivrer un logiciel opérationnel dans les délais impartis et que le second avait manqué à ses obligations de conseil et d’assistance, notamment en ne formalisant pas en amont un cahier des charges précis des besoins de la cliente.

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Condamnation d’un prestataire de référencement pour non-respect d’une obligation de résultat

Par un jugement du 28 octobre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire à rembourser son client pour n’avoir pas atteint les résultats contractuellement prévus d’amélioration du référencement d’un site internet. Le prestataire estimait que, conformément aux stipulations contractuelles, son obligation de résultat s’était transformée en obligation de moyen en raison du manque de collaboration de son client. Le Tribunal a rejeté cette argumentation, après avoir constaté que le client avait "toujours collaboré dans des délais raisonnables" et que le prestataire n’avait pas réagi à un problème technique, alors qu’il en avait connaissance depuis plusieurs mois.

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Condamnation d’un fournisseur d’accès à internet pour violation de son obligation de résultat

Dans un arrêt du 11 juin 2010, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 26 juin 2007 qui avait condamné un fournisseur d’accès à internet pour ne pas avoir respecté son obligation de résultat concernant sa prestation de fourniture d’accès au service internet et pour avoir facturé des services non fournis ou inopérants. La Cour d’appel a considéré, d’une part, que le fournisseur d’a ccès avait souscrit un engagement de résultat, en étant parfaitement informé des contraintes liées au réseau France Telecom. D’autre part et conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives, la Cour d’appel a considéré comme abusive la clause ayant pour effet de limiter les obligations du fournisseur d’accès à de simples obligations de moyens, ou de le dégager de son obligation d’assurer l’accès au service promis en cas de panne.