Précisions sur l’obligation de surveillance de l’hébergeur

Dans un arrêt du 21 juin 2013, la Cour d’appel de Paris a précisé que « l’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance et que le retrait d’un contenu par un hébergeur, eût il déjà fait l’objet d’une notification, ne peut intervenir sans notification préalable ». Dans cette affaire, une société de gestion collective avait assigné Youtube en contrefaçon en raison de la remise en ligne de contenus protégés, précédemment notifiés et retirés du site. La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI qui avait retenu que Youtube n’engageait pas sa responsabilité, en rappelant notamment que la société de gestion collective s’était abstenue de répondre à la proposition de la plateforme de recourir gratuitement à la technologie de reconnaissance vidéo par empreintes numériques.

Arrêt non encore publié.