Obligation d’un site de référencement de délivrer une information loyale, claire et transparente au consommateur

Par un arrêt de renvoi en date du 7 décembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné une société exploitant une plateforme de mise en relation de particuliers avec des avocats et de notation et comparaison de ces derniers, pour violation de ses obligations d’information imposées par le Code de la consommation. Elle a en effet constaté que s’il "existait bien des critères de référencement, il n’en résult[ait] pas qu’une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ait été délivrée aux consommateurs". Elle a ainsi jugé que, sur une période allant jusqu’au 18 décembre 2015 au cours de laquelle aucune information n’avait été fournie à ce titre, "le service de notation des avocats exploité sur le site (…) [avait présenté] un caractère trompeur".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Publication du décret relatif au service de coffre-fort numérique

Le 31 mai 2018 a été publié le décret n°2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique, pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il impose aux fournisseurs de services de coffre-fort numérique des obligations relatives à l’information due à l’utilisateur, à la démonstration du respect des exigences légales par la tenue d’un dossier technique, à la mise en place de mesures de sécurité pour assurer l’intégrité, la disponibilité et l’exactitude de l’origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique ainsi qu’à la traçabilité des opérations réalisées sur ces données et documents.

Pour lire le décret sur Légifrance

Loi pour une République numérique : de nouveaux droits pour les consommateurs

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création de plusieurs dispositions relatives à la protection des consommateurs. L’article L. 224-42-1 du Code de la consommation prévoit un droit à la récupération par le consommateur de l’ensemble des données qu’il aura mises en ligne. Aux termes du nouvel article L. 111-7 du même code, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus “de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente”, notamment sur les modalités de classement et de référencement des contenus.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance

Consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique

Une consultation publique a été ouverte le 26 septembre 2015 pour une durée de trois semaines afin de présenter aux citoyens le projet de loi pour une République numérique. Celui-ci est composé de trois titres : “La circulation des données et du savoir” traitant notamment de l’ouverture en open data des données publiques, “La protection dans la société numérique” imposant notamment des obligations de transparence et de loyauté aux plateformes en ligne et édictant le principe du secret des correspondances numériques, et enfin “L’accès au numérique”.

Pour accéder à la consultation en ligne du projet de loi