Loi pour une République numérique : de nouveaux droits pour les consommateurs

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création de plusieurs dispositions relatives à la protection des consommateurs. L’article L. 224-42-1 du Code de la consommation prévoit un droit à la récupération par le consommateur de l’ensemble des données qu’il aura mises en ligne. Aux termes du nouvel article L. 111-7 du même code, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus “de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente”, notamment sur les modalités de classement et de référencement des contenus.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance

Consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique

Une consultation publique a été ouverte le 26 septembre 2015 pour une durée de trois semaines afin de présenter aux citoyens le projet de loi pour une République numérique. Celui-ci est composé de trois titres : “La circulation des données et du savoir” traitant notamment de l’ouverture en open data des données publiques, “La protection dans la société numérique” imposant notamment des obligations de transparence et de loyauté aux plateformes en ligne et édictant le principe du secret des correspondances numériques, et enfin “L’accès au numérique”.

Pour accéder à la consultation en ligne du projet de loi