Nouveau décret sur la publicité digitale

Un décret du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale étend à la publicité en ligne les grands principes de transparence prévus par la loi du 29 janvier 1993, dite “loi Sapin”, à propos de la publicité effectuée sur les médias traditionnels. L’article 2 du décret précise les informations que doit contenir le compte rendu adressé par les vendeurs d’espaces publicitaires aux annonceurs. L’article 3, quant à lui, prévoit un régime spécifique pour les “prestations de publicité digitale qui s'appuient sur des méthodes d'achat en temps réel sur des espaces publicitaires non garantis, notamment par mécanismes d'enchères”. À ce titre, le vendeur devra fournir une liste exhaustive d'informations à l’annonceur, visant à l’assurer de l’exécution effective des prestations, de leurs caractéristiques et de leur qualité technique. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour lire le décret sur Légifrance  

Consultation publique de la Commission Européenne sur la neutralité du net

Dans le cadre de son engagement en faveur d’un Internet ouvert et neutre, la Commission européenne a lancé, le 23 juillet 2012, une consultation publique sur la préservation de l’Internet ouvert, dans le but d’élaborer des recommandations. La Commission invite toutes les parties privées ou publiques intéressées à y répondre, et notamment les prestataires d’accès internet fixe et mobile et les fournisseurs de contenus et d’applications. Cette consultation porte sur des sujets comme la gestion du trafic internet, la transparence, les possibilités de changer d’opérateur, et les problèmes d’interconnexion internet entre opérateurs.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne

L’utilisation des bracelets électroniques pour la surveillance indirecte des salariés

La CNIL a effectué deux contrôles en juin 2010 dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où l'utilisation du bracelet électronique des patients servait indirectement au contrôle de l’activité des salariés. Ces contrôles ont permis de révéler l’absence des formalités préalables et le défaut d'information tant des résidents et de leur famille que des salariés et de leurs instances représentatives. Lien vers l'article de la CNIL publié sur son site

L’anonymat d’un vendeur sur eBay sanctionné

Dans un arrêt du 6 novembre 2009, la Cour d’Appel de Paris a considéré qu’un vendeur sur eBay était un commerçant en ligne, soumis aux règles de transparence imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Selon la Cour, il est de la responsabilité de ce cybermarchand "de veiller à ce que l’internaute qui (consulte) son service (dispose) des informations précitées".

La Commission fédérale du commerce américain (FTC) adopte de nouvelles recommandations afin de garantir la transparence sur internet et lutter contre la publicité déguisée

Le 5 octobre 2009, la FTC a mis en place des recommandations  relatives aux articles ou témoignages sponsorisés sur internet. Les auteurs et les publicitaires sont ainsi invités, à travers une série d’exemples, à se conformer au Federal Trade Commission Act pour éviter toute sanction pour publicité déguisée. Le communiqué sur le site de la FTC (document en anglais)

Recommandations sur la mise en œuvre du plan de continuité de l’activité

La Cnil rappelle que dans le cadre de la mise en place de plans de continuité de l’activité en cas d’épidémie grippale de grande ampleur, les entreprises pourront être amenées à collecter des informations personnelles sur leurs salariés. Dans un communiqué du 11 août 2009, elle précise que les salariés doivent être informés de la finalité d’un tel traitement et du destinataire des informations. Des mesures doivent également être prises pour assurer la confidentialité des données. Le communiqué sur le site de la Cnil