Résiliation d’un contrat de téléphonie mobile aux torts du prestataire

Par un arrêt du 17 septembre 2019, la Cour d’appel de Rennes a prononcé la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile pour manquement du prestataire à son devoir de conseil et à son obligation d’information s'agissant notamment de la procédure d’incident. La Cour a ainsi relevé que le client avait “reçu trente-sept pages de contrat écrites en très petits caractères dont un seul paragraphe décrivait la procédure d’incident devant être mise en œuvre, alors même que les dispositions (…) du code de commerce prévoient l’obligation pour le prestataire de service de fournir à son client une information (…) lisible et compréhensible”.

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Absence de nullité d’un contrat de refonte d’un système informatique pour réticence dolosive

Par un arrêt du 3 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a débouté le client qui sollicitait la nullité, pour réticence dolosive, du contrat signé avec son prestataire d’un projet de refonte de système informatique. Le client reprochait à ce dernier de ne l’avoir pas informé de l’impact que pourrait avoir la refonte de son site web sur la refonte du système informatique dont il était chargé. La Cour précise que le prestataire avait connaissance de ce projet connexe de refonte du site web puisqu’il avait formulé une offre en réponse à l’appel d’offres émis par le client. Toutefois, la Cour a relevé que le “projet [de refonte du site web avait] été profondément remanié entre l’appel d’offres et la refonte totale retenue”, de telle sorte que le prestataire n’avait connaissance ni du périmètre de la refonte, ni de son impact au moment de la conclusion du contrat sur la refonte du système informatique intervenue entre-temps, et qu’il n’était donc pas en mesure de délivrer cette information.

Arrêt non publié.