Obligation d’information lors du transfert de données personnelles entre organismes publics

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la CJUE a jugé que la directive 95/46 relative à la protection des données à caractère personnel s’oppose à “des mesures nationales (…) qui permettent à une administration publique de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’[en] aient été informées”. En l’espèce, l’administration fiscale roumaine avait transmis à l’organisme de sécurité sociale des données relatives aux revenus déclarés de particuliers, sur la base desquelles avait été exigé le paiement d’arriérés de contributions au régime d’assurance maladie. Or, la loi encadrant ce transfert ne visait pas expressément les données relatives aux revenus, ce qui pour la Cour ne constitue pas “une information préalable permettant de dispenser le responsable du traitement de son obligation d’inform[ation]”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE