L’activité de « piges immobilières » condamnée pour collecte déloyale

La Cnil a prononcé une amende de 10 000 euros à l’encontre d’une société de « piges immobilières » pour collecte déloyale. Cette activité consiste à aspirer automatiquement les annonces immobilières de particuliers publiées sur internet afin de les revendre à des professionnels. La Cnil avait déjà condamné ces pratiques sur le même fondement, considérant qu’en l’absence d’information des personnes dont les données étaient collectées, celles-ci ne pouvaient s’opposer à être contactées par des professionnels de l’immobilier.

Pour consulter l’article sur le site de la Cnil

L’utilisation des bracelets électroniques pour la surveillance indirecte des salariés

La CNIL a effectué deux contrôles en juin 2010 dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où l’utilisation du bracelet électronique des patients servait indirectement au contrôle de l’activité des salariés. Ces contrôles ont permis de révéler l’absence des formalités préalables et le défaut d’information tant des résidents et de leur famille que des salariés et de leurs instances représentatives.

Lien vers l’article de la CNIL publié sur son site